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11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d62f81a7b805de12b720

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MMA ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9d5d14047a51041cc53e3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

ce d'autant, que la victime a signé une renonciation à tout recours contre l'organisateur, elle a donc accepté une participation au risque, - et elle était par ailleurs assurée auprès de la Macif pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

Elle a parallèlement conclu le prêt auprès du CIF SUD OUEST et la police d'assurance SERENIS VIE puis confié un mandat de gestion locative et souscrit une assurance couvrant le risque de carence locative

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616340337dbf94c22343caaf

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163a60a1d97f2f687d912de

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e33c25a97f0381f5352

Appel

5 février 2015

5 février 2015

, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'installation d'assainissement ; Toutefois les deux pièces susvisées soit l'enquête de conformité réalisée par Suez le 15 février 2018, composée d'une page, et la page ¿ de la contre-visite réalisée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb5acdc6046d477bc830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Le contrat d'assurance soumis à la cour est un contrat « tous risques sauf ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981f

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

No chambre : 2 No RG : 2004F3887 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88201

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

Stéphane, Compagnie assurances AXA FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU GERS Compagnie assurances AXA FRANCE, le 18 Octobre 2004 contre Monsieur Y...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61630b6542de3d260b99317a

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

de son objet pour les mois qui précèdent ce terme, la consolidation notamment pour les affections les plus sérieuses ne pouvant intervenir le jour même de la réalisation du risque alors que l'assurance

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CA

1ère chambre civile

6979dbaccdc6046d47f5fd64

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les risques énoncés pendant toute la durée du bail, ne justifie d'aucune assurance pour une période de quelques mois.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b2486601a06cba58c6

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

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CA

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44ba

Appel

1 août 2023

1 août 2023

En l'espèce, la garantie couvre le risque de pertes d'exploitation consécutives, non pas à une épidémie, mais à une décision de fermeture administrative ordonnée à la suite de l'un des cinq événements

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-380, pages) Numéro d'inscription au

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CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c87

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

INTER COURTAGE ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social :15, rue Drouot75009 PARISNon représentée Non assignéeDÉFENDERESSE AU

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CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, qui se traduit par la remise d'un projet de contrat ce qui a été fait, soulignant que seul l'intermédiaire d'assurance, et non pas l'assureur, est débiteur d'une obligation de conseil ; - la signature

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CA

1ère Chambre

696b691ecdc6046d47a203a0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Au soutien de ce recours, elle fait valoir, pour l'essentiel, que la clause résolutoire est acquise du fait : - du non paiement des charges provisionnelles, contractuellement dues, - du non paiement des

Source officielle

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