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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d62f81a7b805de12b720
24 janvier 2023
MMA ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au
3ème chambre
5fd9d5d14047a51041cc53e3
14 novembre 2019
ce d'autant, que la victime a signé une renonciation à tout recours contre l'organisateur, elle a donc accepté une participation au risque, - et elle était par ailleurs assurée auprès de la Macif pour
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
Elle a parallèlement conclu le prêt auprès du CIF SUD OUEST et la police d'assurance SERENIS VIE puis confié un mandat de gestion locative et souscrit une assurance couvrant le risque de carence locative
Pôle 2 - Chambre 5
616340337dbf94c22343caaf
13 septembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription
6163a60a1d97f2f687d912de
14 septembre 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e33c25a97f0381f5352
5 février 2015
, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
de l'installation d'assainissement ; Toutefois les deux pièces susvisées soit l'enquête de conformité réalisée par Suez le 15 février 2018, composée d'une page, et la page ¿ de la contre-visite réalisée
Chambre commerciale
69d5eb5acdc6046d477bc830
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Le contrat d'assurance soumis à la cour est un contrat « tous risques sauf ».
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981f
16 octobre 2007
No chambre : 2 No RG : 2004F3887 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
Stéphane, Compagnie assurances AXA FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU GERS Compagnie assurances AXA FRANCE, le 18 Octobre 2004 contre Monsieur Y...
1ère chambre civile A
61630b6542de3d260b99317a
29 mars 2012
de son objet pour les mois qui précèdent ce terme, la consolidation notamment pour les affections les plus sérieuses ne pouvant intervenir le jour même de la réalisation du risque alors que l'assurance
1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
les risques énoncés pendant toute la durée du bail, ne justifie d'aucune assurance pour une période de quelques mois.
16e chambre
5fdd37b2486601a06cba58c6
27 septembre 2018
le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat
1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44ba
1 août 2023
En l'espèce, la garantie couvre le risque de pertes d'exploitation consécutives, non pas à une épidémie, mais à une décision de fermeture administrative ordonnée à la suite de l'un des cinq événements
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-380, pages) Numéro d'inscription au
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
INTER COURTAGE ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social :15, rue Drouot75009 PARISNon représentée Non assignéeDÉFENDERESSE AU
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
, qui se traduit par la remise d'un projet de contrat ce qui a été fait, soulignant que seul l'intermédiaire d'assurance, et non pas l'assureur, est débiteur d'une obligation de conseil ; - la signature
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
Au soutien de ce recours, elle fait valoir, pour l'essentiel, que la clause résolutoire est acquise du fait : - du non paiement des charges provisionnelles, contractuellement dues, - du non paiement des
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