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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et elle reprend uniquement les motifs invoqués par la préfecture ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
prescrite en application des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - la société et son dirigeant n'exercent pas une activité relevant de la sécurité privée mais uniquement
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a91
19 novembre 2015
Twice ; Que si la société Horizons avait obligation, aux termes du mandat de ratifier la vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire qui remplirait les conditions du mandat, cette clause uniquement
Chambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
Alter Ego Invest ; - Condamné la société par actions simplifiée Société Générale Immobilier Patrimonial - précédemment dénommée Primaxia - à payer à la société à responsabilité limitée à associé unique
Pôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
de l'indemnité d'éviction, le cas échéant : - le protocole d'accord conclu entre le département de l'Essonne et les organisations professionnelles agricoles le 22 février 2012 prévoit un montant unique
4ème chambre
DCA_22NT03407_20240419
19 avril 2024
ni la société Scop Pro n'ont conclu et le groupement d'intérêt public Labéo n'aurait pas manqué de faire valoir ses arguments ; elle n'a pas eu connaissance du dossier qui a permis de retenir la candidature
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
préalablement au dépôt de sa demande d'aide, et justifiait le rejet de cette demande, en application de l'article 16 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 1.1 de l'appel à candidatures
Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb95953
9 novembre 2017
Par ailleurs, la contrepartie financière prévue au contrat est uniquement la simple reprise de l'article 7.4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'ayant examiné le moyen tiré du caractère irrégulier de l'offre de l'attributaire uniquement au titre d'une de ses branches tirée
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848ef0
8 juillet 2025
que vous auriez présentés; or, la réalité est toute autre puisque, depuis octobre 2018, vous n'avez présenté aucun candidat à un poste de commercial et que, s'agissant du support, vos candidats avaient
6253cd12bd3db21cbdd9234a
28 avril 2015
En revanche, la convocation à un entretien à l'issue duquel aucune sanction n'a été prise, le dépôt d'une plainte ordinale ensuite retirée et la contestation de la candidature de Mme X... aux élections
Chambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
Mme [L] s'est portée candidate au plan et sa candidature a été acceptée.
9e Chambre B
5fdd3cb67fad53a54cda4776
27 septembre 2018
Par jugement du 25 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues, devant lequel il n'a pas maintenu sa demande de résiliation mais uniquement celle de re positionnement au poste de sous inspecteur
Juge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 6 de ces statuts : " Il est apporté par l'associé unique une somme de ".
4eme Chambre Section 2
6785fda0e1c1941b1ee9806b
10 janvier 2025
[H] faisant état d'une méchanceté envers Mme [K], des humiliations envers elle, - le fait que la répression à son endroit serait liée à son adhésion au syndicat Unsa, il est justifié d'une candidature
Pôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
Elle constate qu' aucun des faits et comportements reprochés aux deux responsables ne sont établis par des pièces et qu'ils résultent uniquement des dires de l'intéressée, laquelle se présente comme victime
Chambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
qu'il n'est pas démontré qu'il avait formellement candidaté les saisons précédentes. 10.
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c0
31 juillet 2024
' Vous cherchez à dissimuler les conditions d'embauche et d'emploi de vos salariés en ne tenant pas de registre unique du personnel.
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
DU CLEZIO exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège LE CLEZIO [Localité 19] Non constituée
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
L'action en revendication n'a pas pour objet de créer un droit de propriété mais uniquement de rendre ce droit opposable à la procédure collective (p. 14).
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