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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
625fa5168361df277dc5981b
19 avril 2022
instaure l'obligation pour le bailleur bénéficiaire d'une clause de garantie d'informer le cédant du défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois ne remplit pas les conditions pour être une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa9
20 février 2006
totale de travail, a pour objet, à défaut de clause conventionnelle contraire, de permettre l'indemnisation temporaire de l'assuré qui ne peut plus exercer le travail qu'il effectuait au moment de la
9e Chambre A
616301414c6681071edf66c2
16 décembre 2011
métier en dehors de tout intérêt légitime précis justifié par l'employeur ; il soutient qu'en le privant pendant un an de la liberté de choisir son travail et son employeur, cette clause serait contraire
Chambre 3-2
627df6f40d41e0057d43e139
12 mai 2022
A l'exclusion de celle de 13 229, 18 euros portant sur la contrainte du 28 juin 2019, ces sommes résultent toutes de contraintes définitives à défaut d'opposition de la part de Mme [U] de sorte que leur
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe6
25 avril 2025
Faute de preuve de ce que la situation ait été régularisée par paiement effectué dans le délai de deux mois imparti par la clause et le commandement, la clause résolutoire était acquise le 31 mai 2021.
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
administratives générales Travaux 1976 constitue une clause contractuelle contraire permettant de faire obstacle à l'application de la jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat (Section, 4 juillet 1980
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14d0
5 novembre 2020
ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : [X] [K] S.E.L.A.R.L.
6253cccbbd3db21cbdd9148b
17 avril 2014
Cette société était titulaire de différents contrats d'assurances auprès de la SMABTP, notamment d'un contrat " assurances risques sociaux " prévoyant la prise en charge par l'assureur des licenciements
1ère Chambre
69e705edcdc6046d47f9fef7
20 avril 2026
postérieurement au mandat de vente, il est de principe constant que la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession de plein droit des mandats de vente ou de recherche en cours sauf clause
Chambre de la Proximité
637dc8d914982305d4c203ef
7 juillet 2022
MOTIVATION Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Les dispositions du jugement déféré ayant constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies
6253cd9fbd3db21cbdd93e87
11 mai 2017
de travail comporte une clause de for attribuant compétence aux juridictions genevoises, cette clause n'a pas été conclue postérieurement à la naissance du différend et l'espèce ne vise pas une action
Pôle 5 - Chambre 11
6162cc32fea1086acdbe41cb
28 septembre 2012
n'aurait plus été économiquement viable pour elle ; Mais considérant qu'une clause prévoyant la rémunération attendue d'une des parties au contrat n'est pas dépourvue de cause dès lors qu'elle trouve
Pôle 1 - Chambre 2
61638744947dd77ae6de028b
16 mars 2011
statutaires, mais également aux clauses dudit règlement.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5a
8 octobre 2020
contrat ; que M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0d
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
6253ca55bd3db21cbdd8ab92
13 novembre 2007
la FNAP appelante demandant de : -infirmer le jugement, -valider le Conseil d'Administration du 24 juillet 2004 et l'Assemblée Générale du 09 avril 2005, -débouter les intimés de leurs demandes contraires
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa
17 avril 2019
d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO
4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
, et, d’autre part, que la maire de la commune lui a délivré un permis de construire le 31 mars 2021.
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