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61 209 résultats pour « clause contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

625fa5168361df277dc5981b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

instaure l'obligation pour le bailleur bénéficiaire d'une clause de garantie d'informer le cédant du défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois ne remplit pas les conditions pour être une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00262_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa9

Appel

20 février 2006

20 février 2006

totale de travail, a pour objet, à défaut de clause conventionnelle contraire, de permettre l'indemnisation temporaire de l'assuré qui ne peut plus exercer le travail qu'il effectuait au moment de la

Source officielle
CA

9e Chambre A

616301414c6681071edf66c2

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

métier en dehors de tout intérêt légitime précis justifié par l'employeur ; il soutient qu'en le privant pendant un an de la liberté de choisir son travail et son employeur, cette clause serait contraire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f40d41e0057d43e139

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A l'exclusion de celle de 13 229, 18 euros portant sur la contrainte du 28 juin 2019, ces sommes résultent toutes de contraintes définitives à défaut d'opposition de la part de Mme [U] de sorte que leur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00244_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Faute de preuve de ce que la situation ait été régularisée par paiement effectué dans le délai de deux mois imparti par la clause et le commandement, la clause résolutoire était acquise le 31 mai 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

administratives générales Travaux 1976 constitue une clause contractuelle contraire permettant de faire obstacle à l'application de la jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat (Section, 4 juillet 1980

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : [X] [K] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9148b

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Cette société était titulaire de différents contrats d'assurances auprès de la SMABTP, notamment d'un contrat " assurances risques sociaux " prévoyant la prise en charge par l'assureur des licenciements

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705edcdc6046d47f9fef7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

postérieurement au mandat de vente, il est de principe constant que la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession de plein droit des mandats de vente ou de recherche en cours sauf clause

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8d914982305d4c203ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIVATION Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Les dispositions du jugement déféré ayant constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e87

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de travail comporte une clause de for attribuant compétence aux juridictions genevoises, cette clause n'a pas été conclue postérieurement à la naissance du différend et l'espèce ne vise pas une action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162cc32fea1086acdbe41cb

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

n'aurait plus été économiquement viable pour elle ; Mais considérant qu'une clause prévoyant la rémunération attendue d'une des parties au contrat n'est pas dépourvue de cause dès lors qu'elle trouve

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61638744947dd77ae6de028b

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

statutaires, mais également aux clauses dudit règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

contrat ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab92

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

la FNAP appelante demandant de : -infirmer le jugement, -valider le Conseil d'Administration du 24 juillet 2004 et l'Assemblée Générale du 09 avril 2005, -débouter les intimés de leurs demandes contraires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, et, d’autre part, que la maire de la commune lui a délivré un permis de construire le 31 mars 2021.

Source officielle

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