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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69df1d09cdc6046d4747605c
14 avril 2026
Aucune disposition du code de la consommation n'impose de détailler le prix unitaire de chacun des composants de la prestation, seule la mention du prix global de l'installation constituant une condition
Pôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
Ces conventions de forfait sont soumises à des conditions de validité et doivent être déclarées nulles si elles ne s'appuient pas sur un accord collectif dont les stipulations conformes aux dispositions
Pôle 5 - Chambre 3
69cf5977cdc6046d47f349d9
2 avril 2026
Il est inopérant de faire valoir qu'en raison de la crise sanitaire du COVID 19 il y a eu annulation de Fashion Weeks puisque les conditions de validité du contrat s'apprécient à la date de conclusion
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b08
18 décembre 2019
Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.
5fd99b3197c5ce8d813b6b1e
5fd99b7e531a1f8dd2c51828
5fd99f649c5c1a9224194ae0
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M.
9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
des congés payés afférents, * 2 377,05 € bruts au titre du reliquat de 6,5 jours de congés payés, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - dire que les
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
5fd99b75531a1f8dd2c517ff
5fd99bd3d4ca348e25579988
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
L'accord des commissaires du Gouvernement ne relève pas de cette condition de validité de l'acte mais des conditions de fond permettant au directeur d'engager l'exercice du droit de préemption à l'interne
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c00c4cf860008dff435
18 janvier 2024
[U] a contesté toute concurrence déloyale, ainsi que la validité de la clause de non concurrence.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fcaa0c70792c99705a48f9f
9 juillet 2020
Il est en outre convenu en annexe 7 que la branche communication et développement de l'agence [V] sera confiée à M. [F].
5fd99f609c5c1a9224194ad3
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
16e chambre
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
Ils estiment que ce formalisme qui avait vocation à les protéger doit être regardé comme une condition essentielle et déterminante.
6ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc5b
21 octobre 2025
C'est une condition de validité du commandement. Le commandement doit en conséquence être libellé de manière suffisamment explicite pour permettre à son destinataire d'en vérifier le bien-fondé.
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