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106 329 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] dans la mesure où l'employeur ne peut produire en tout état de cause aucun consentement exprès quant à ce projet de la part du salarié et que cette réunion n'avait qu'une visée informative.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] produit un exemplaire complet des conditions générales du contrat, mais elles sont datées d'avril 1996, alors que le contrat d'assurance a été souscrit à effet au 13 avril 2007.

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, A titre principal, - de déclarer la clause de déchéance du terme du contrat de prêt immobilier régulière, A titre subsidiaire, - de constater que la résolution unilatérale du contrat a été régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6945213575782d5f06b05a91

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cour constate aussi que la division d'opposition de l'Office Européen des Brevets a émis le 24 mars 2025 son opinion dans laquelle elle indique que deux antériorités, la fiche technique du produit Parabond

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31968cdc6046d47a80374

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le certificat médical final de consolidation avec séquelles, établi par le médecin traitant, n'est pas produit aux débats.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

5 juillet 2010 est antériorisé par de nombreux modèles, - de constater qu'il est dénué de tout caractère nouveau et de tout caractère propre, - de constater qu'il a été divulgué préalablement à son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] ne remet à aucun moment en cause le motif pour lequel chacun des contrats à durée déterminée successifs a été conclu. Réponse de la cour Il est constant que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il ressort que faute de contrat écrit fixant un terme à la relation de travail, le contrat de travail de M. [U] est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Après déplacement sur les lieux et constat des pertes subies, l'Administration des Douanes a émis le 20 avril 2022 deux avis préalables de taxation sur les produits disparus lors du sinistre, qualifiés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fermenteur lui-même ne constitue pas un dommage 'causé au produit lui-même', mais un dommage aux biens entrant dans le champ d'application de la Convention et allégué en plus des préjudices économiques

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] dans le cadre d'un projet de vente de l'officine au profit de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe609cdc6046d478743e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il explique que quatre ans plus tard la caisse régionale d'assurance-maladie alertait de nouveau la direction sans succès.

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En l'espèce, la SCI ADEN produit un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 1er juillet 2024, soit un mois après la signature de l'acte authentique,qui établit que, dans la cave de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d0fc25a97f0381f4b8e

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

du modèle communautaire dont elle est titulaire, la société IMPEX a fait procéder le 29 octobre 2011 à un achat de ce produit puis les 8 et 13 février 2012 à un constat d'achat par huissier de justice

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'époux de la défunte, et Mme [Z] [C] épouse [L], alors sa tutrice, ayant profité de cet état pour lui dicter un nouveau testament.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bac

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

F... concluent au rejet des demandes des époux Z... et à leur mise hors de cause, subsidiairement de constater que le préjudice allégué n'est pas intégralement justifié et que, sauf à produire le quitus

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nécessité d'une consultation médicale par trimestre pour le renouvellement des ordonnances notamment de traitement antalgique". Les documents médicaux les plus récents produits par M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[S] produit en pièce 14 lui a été adressé à l'adresse située [Adresse 7] à [Localité 5] alors que l'avenant au contrat de prêt daté du 30 janvier 2014 (sa pièce 28) fait état d'une adresse de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Debrenneà produire les éléments fondant son préjudice opère un renversement de la charge de la preuve. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par un avenant au contrat de travail de Mme [B] du 1er janvier 2014, Mme [B] a été engagée par la Sarl [1] en qualité de vendeuse par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014, avec reprise

Source officielle

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