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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b58
10 décembre 2015
[W] oppose que, par décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a énoncé que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution
5ème Chambre
6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e
29 janvier 2014
Le Gfa en cours de constitution entre MM. [M] [X] et [T] [D] a fait acte de candidature en vue de l'installation de l'épouse de M.
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
Par ses décisions n°s 2021-819 DC du 31 mai 2021, n° 2021-824 DC du 5 août 2021 et n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions législatives conformes à la Constitution
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration
Pôle 4 - Chambre 3
61609a4d54c6ec55cf71018e
26 juin 2014
garantit ; Il importe peu que le Conseil Constitutionnel n'ait pas spécialement statué sur la portée de l'article 544 du code civil au regard des principes à valeur constitutionnelle consacrant le
Chambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae88
13 août 2024
de 1789, présente une valeur constitutionnelle et impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à celles de l’article 12 de cette convention ; - elle porte atteinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité instituant
DCA_22BX03014_20241219
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
B aurait été prévu dès la constitution de la SAS PHR en 2015, alors qu'il n'est intervenu qu'au cours de l'année 2017, à hauteur au demeurant d'une part de capital de seulement 2,66% chacun après cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Par une décision n° 470761 du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du II de l'article 1737 du code général
Pôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
Par arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, aux motifs, d'une part, que la question, ne
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3389
29 octobre 2025
Le 24 février 2020, la salariée a vainement demandé à l'employeur de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général
Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
Statuant sur l'action civile, reçu Nicole E... en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes.
1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect des biens prévu par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
DCA_22NT02934_20230609
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect des biens prévu à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
ORCA_24MA01814_20241120
20 novembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
6ème chambre
DCA_24VE00378_20240527
27 mai 2024
Il soutient que : - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait le principe de fraternité
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