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En premier lieu, aux termes de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

collective des journalistes, - 37 641 € en application de l'article 40-3 de l'avenant audiovisuel de la Convention Collective des journalistes, - 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Selon l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi

ZOTTA, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 septembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2014 Présidée par Marie-Claude REVOL, Conseiller magistrat rapporteur

du 30 septembre 1986.

de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées le délai-congé est de deux mois ; Attendu que [W] [S] - [D] est ainsi bien fondée

Elle soutient avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la souscription par son père, M.

1999 ; que le contrat, soumis à la Convention collective nationale du travail des journalistes complétée par l'Accord d'entreprise du 8 avril 1997, précisait que le salarié, rémunéré à hauteur de 595

Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

septembre 2011 au 8 juin 2016 faute de déclaration de la créance au passif de la société SCCV [Z] contenant le taux conventionnel et/ou les modalités de calcul des intérêts.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement.

Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de

L'employeur a opté pour un changement de convention collective, en mars 2005.

La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officines du 3 décembre 1997.

APPELANT : [H] [U] né le 20 Septembre 1958 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] / France Représenté par Me Hervé DESPUJOL de la SELARL HEXA, avocat au barreau de BORDEAUX

cadres et agents d'exécution relèvent de la convention collective nationale du personnel du 8 février 1957 et cela par application des articles L 123-1 et L 123-2 du code de la sécurité sociale.

L'article 26 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Grosse délivrée à : BLANC LATIL réf Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date des 12 septembre 2005 (no03 / 3868) et 16 Janvier 2006 enregistré

né le 16 Février 1959 à M'SILA (ALGERIE) ... 69320 FEYZIN Société HOLDING X...