Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France

A... d’engager la société en France, ni son exercice habituel sur des opérations propres, ni des éléments caractérisant un établissement stable au regard de l’article 5 § 3, b) de la convention fiscale

Il soutient qu'il remplissait les conditions exigées par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 pour que son titre de séjour soit renouvelé. M.

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

convention fiscale ne fait pas obstacle à l'imposition en France de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco- marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

VAN X..., agissant en qualité de Président Directeur Général de la société FRANCO-HOLLANDAISE SA et de la société FRANCO-HOLLANDAISE DE TOURISME d'autre part, dont l'objet était de définir les conditions

Il souligne avoir retrouvé en France sa sœur ressortissante française et fonctionnaire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

B n'établit pas être présent sur le territoire français de façon continue depuis 33 ans en se bornant à produire des documents, notamment médicaux, attestant seulement de sa présence ponctuelle en France

La société Pastacorp estime que l'arrêt de la Cour suprême togolaise constitue une violation de la convention judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 23 septembre 2006 ; -le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre