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MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la contestation de saisie-attribution du 3 mai 2022, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni

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ont demandé à la cour de réformer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - juger nul le commandement de saisie vente signifié le 20 mars 2023, ce commandement étant

L'autorité administrative justifie avoir saisi les autorités algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire dès le 10 juin 2024.

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la saisie a été pratiquée pour connaître du fond du litige.

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Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et

Par déclaration reçue le 10 janvier 2023 Monsieur [R] [F] [G] a formé appel de cette décision en reprenant les moyens soulevés devant le premier juge.

Il s'ensuit que le débat devant le juge saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire est limité aux conditions de sa mise en oeuvre et il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité

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FEDERATION CONTINENTALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobr 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/04859 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Il est constant tout d'abord qu'il n'appartient pas à la cour, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de statuer sur la validité de la clause de non concurrence litigieuse.

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