[L] [D] a ouvert, auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est, (ci après dénommé le Crédit Agricole) un compte courant, sans autorisation de découvert.

Selon procès-verbal en date du 15 septembre 1992, la société ARKEMA a réceptionné l'équipement et les travaux de montage. Le 21 août 2001, le transformateur a claqué.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2013, adressée et reçue le 30 mai 2013, monsieur Serge X... a formé recours à l'encontre de l'ordonnance du 16 avril 2013 en précisant

Avant j'étais au CRA, j'ai quitté la France et je suis revenu pour la reconnaissance.

En raison d'impayés, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2019, vainement mis en demeure M. [Y] de régulariser la situation.

Sur les réfections subsistantes L'expert a retenu un devis DELCROS ARNAUD pour 1 149, 80 euros HT au titre du chevron et du plancher.

l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant

Plus précisément, selon l'article 1792-4-1 du code civil, l'action dirigée du maître d'ouvrage se prescrit par 10 ans à compter de la réception.

Rétention d'informations ce qui empêche la continuité de la prise en charge des résidents, 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En l'espèce, le CMPH met en avant en premier lieu l'absence de litige plausible au motif que l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage est prescrite 10 ans après la réception de l'ouvrage

VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

droite et de la façade avant et arrière de la maison.

X... qui était âgé de 63 ans lors de la découverte de la maladie professionnelle, présente un épaississement discret de la plèvre hémithoracique gauche.

[T] et prévu que le compte bancaire ouvert par la société SEHB auprès du CCF ne devrait pas, sous peine de caducité de la promesse, enregistrer de découvert, sauf dans le cas où il serait formellement

réception du courrier de cette banque en date du 2 janvier 2018, en réponse à son propre courrier du 21 décembre 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2002 la Caisse Régionale de Crédit Agricole a adressé à la SCI MH LE BRASC une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation d'emprunteur

Les débats ont eu lieu à l'audience du 10 mars 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision au 11 juin 2026 finalement avancée au 30 avril.

[B] a relevé appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée du 1er octobre réceptionnée le 8 octobre 2020, selon déclaration adressée au greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception

Ayant découvert un affaissement du plancher à l'occasion de travaux de suppression d'un mur non porteur M. et Mme [P] ont, par actes des 11 et 12 mars 2015 saisi le juge des référés du tribunal de grande