Le rapport d'expertise était déposé le 24 juillet 1999.

N° RG 25/07050 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ22 décision du Tribunal judiciaire de Lyon Au fond 20/08238 du 24 juillet 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE

; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n°

; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n°

, 1989, 1994 et 2009 et en contestant les coefficients de revalorisation ayant servi au calcul de sa pension.

servie par la Caisse depuis le 1er juillet 1992 en réparation des séquelles de son accident du travail du 17 janvier 1991, décision de la Caisse confirmée par la décision de la commission de recours amiable

François I... de leur mandat d'administrateur intervenue le 22 septembre 1995 et du jugement définitif du tribunal de commerce d'Evry en date du 5 juillet 1999 reportant la date de cessation des paiements

juillet 1991.

Il s'agissait d'un mésothéliome, dont il est décédé le 13 juillet 1996.

A compter du 1er janvier 1994, M. [B] a occupé la classe 3 de la convention collective du 27 mai 1992. Le 22 juin 2009, M.

A, maître principal, avait, du 16 décembre 1974 au 4 octobre 1976, du 17 avril 1978 au 15 août 1982, du 21 juin 1983 au 6 décembre 1987, du 18 juin 1990 au 29 juin 1990, du 9 septembre 1991 au 8 septembre

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - le ministre de l'intérieur n'a pas examiné la situation personnelle du requérant

[E] [T] a interjeté appel par déclarations du 18/10/2024 et du 25/10/2024.

Confirmer l'ordonnance du 14 mai 1998. Subsidiairement, sur les intérêts, dire qu'ils doivent être admis au taux conventionnel de 10, 75 % l'an courus depuis le 19 mars 1997. ..

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 91-861

mai 1958 au 25 mars 1962 ; - affuteur au jour du 26 mars 1962 au 16 décembre 1962 ; - abatteur-boiseur du 17 décembre 1962 au 30 novembre 1968 ; - ouvrier de (PRH) préparation au remblayage hydraulique

1988 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992

légal à compter du 19 juillet 1991, outre 500,00 francs (76,22 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1968, - en 1984, a été supprimé le rayon alimentaire du magasin Monoprix, de sorte que le loyer annuel de 244.398 francs en 1984, a baissé pour s'établir à 213.189 francs en 1996, - par arrêt du 22

au 22 juillet 1998 et Jean X... sur des faits du 5 décembre 1996 au 8 juillet 1998, puis, le président a interrogé les prévenus qui ont répondu aux diverses interpellations à eux adressées, puis, la Cour