Elle a informé M. [N] et M. [K] en leurs qualités de cautions de la résiliation du contrat et les a mis en demeure de s'acquitter auprès d'elle de leurs engagements.

et Financier, Vu l'absence de vérification possible sur la date du premier incident de paiement et de la prescription, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, Débouter la Caisse Régionale

du 11 janvier 2012, elle verse aux débats les courriers d'information adressés à la caution, les procès-verbaux d'huissier et les listings informatiques établis jusqu'à la lettre du 18 février 2016, mais

du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré

de [W] [F] ne peut pas excéder 12 500 € car l'acte du 07 avril 2010 remplace celui du 27 octobre 2009 ; 5°) la banque ne prouve pas avoir informé la caution chaque année et se trouve privée de son

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 octobre 2001, devant : Madame MASSIEU, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame X..., Greffier présent à l'appel des causes, Madame MASSIEU

la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de toutes ses demandes, notamment de son appel incident visant à la décharger de son obligation d'information annuelle des cautions, - condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à leur verser

et place du débiteur principal dans les conditions contractuelles d'origine et qu'à défaut, elle encourt la déchéance du terme à titre personnel.

Sur le préjudice, elle ajoute que Madame [U] [N] ne démontre pas qu'elle n'aurait pas souscrit le cautionnement si elle avait été mieux informée.

de cette formalité emporte dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de

Il invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 48 de la loi du premier mars 1984 et indique qu'en l'absence de preuve de l'information annuelle des cautions la BNP PARIBAS doit être déchue

par la caution.

[S], à défaut d'information préalable du débiteur, A titre subsidiaire sur ce point, condamner le Crédit logement a' payer a' M.

, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information; que ses dispositions

portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement'.

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - par défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Elle fait état du caractère accessoire du cautionnement pour estimer qu'il convient d'attendre que soit réglé le sort de sa créance envers le débiteur principal.

VINGT-SIX À l'audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier lors des débats, et de Andy DUBOIS, greffière lors du prononcé, ENTRE : S.A

intérêts à défaut d'information annuelle de la caution, la réduction consécutive de la créance de la banque et la déchéance du droit aux intérêts et pénalités.