de 1.221.950ç correspondant à l'indemnisation du préjudice découlant de la perte de son emploi, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts, les

. ; de mettre à la charge de l’indivision F... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

débouté les sociétés Camaïeu International et Camaïeu Italia de tous leurs moyens, fins et conclusions ; - condamné les sociétés Camaïeu International et Camaïeu Italia à payer à la société DSV la somme

déclaration enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2022, Monsieur [D] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société JLG France en qualité de partie intimée et en visant

A ce titre : / - il établit les documents graphiques ; / - il établit les pièces écrites du dossier et notamment le devis descriptif tous corps d'état ; / - il rassemble les autres documents nécessaires

Cependant, il convient d'observer que si l'on retient la thèse de la société, il n'aurait été demandé à la société que quelques documents sociaux, aucun document comptable et financier et aucun document

globale de 3 000 euros aux consorts X...; - la somme de 1 000 euros à la société CABINET MABILLE ; - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision   » ; Vu l'appel de la SNC Christine et

Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.

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la somme due au total.'

de 14'100'€, -déclare valable le commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant sommation de justifier d'une assurance des risques locatifs signifiée 1e 17 novembre 2020, -constate

L'intimée procède à une interprétation erronée du document CLAES en prétendant que la trappe de visite incluse dans l'enveloppe de protection constitue un moyen antichute et non, comme il est décrit, une

[U] [Z], avec un codicille du même jour précisant que ce legs vient compenser une donation entre vifs d'une somme en numéraire faite à M.

Madame [N] [R] a fait délivrer un commandement de payer daté du 4 septembre 2020 visant la clause résolutoire du bail et a mis en demeure monsieur [O] [J] et madame [G] [Z] de lui régler la somme de 4 

Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, accompagné d'un registre. ". 6.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [B], née le 20 août 1966, a été engagée à compter du 22 avril 2008 en qualité d'agent de nettoyage, par la société Française de Service Groupe devenue Global

Le 22 août 2001, Monsieur Pierre X... a fait délivrer une sommation interpellative à M.

tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section , sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex une somme

Il n'y a pas lieu d'appliquer sur cette somme une quelconque revalorisation dès lors que le protocole de 1979 n'a rien prévu à ce sujet et que les sommes reçues ont été utilisées par le mandataire ACNF

, - l'a déboutée de sa demande visant à voir condamner in solidum la société Groupe LB et la société TREEZOR à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi