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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

intentionnel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00617_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d’agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b550f76c5d9057df7ff81

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par lettres en date du 25 novembre 2020, la commune a manifesté son intention de ne plus vendre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02549_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

S’agissant du retard dans le diagnostic et la prise en charge de l’infection nosocomiale : 7.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e5f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les éléments médicaux sont ainsi en faveur d'un diagnostic de HRP compliqué d'un hellp syndrome.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

panel des sept sociétés à celui retenu initialement par le service, sachant que cette substitution ne prive pas la SAS Gap France d’une garantie dès lors que les sept sociétés faisaient partie des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d093

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

que les infections staphylococciques sont des infections manuportées, non transmises par les instruments ou par l'environnement, et relève au titre des causes de l'infection nosocomiale dont a été victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd02

Appel

30 août 2012

30 août 2012

sur ce point, - que par une décision rendue le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033b339791ae766df965969

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

, des éléments de l'invention à quelque fin que ce soit, en s'interdisant, en particulier, toute exploitation, directe ou indirecte, à des fins commerciales de produits dont l'obtention ou l'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87367

Appel

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Au vu de ces éléments, il apparaît que si Y...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ou à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e9

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Encore une fois, vous m'avez envoyé une lettre recommandée le jour même en mentionnant nos prétendues mauvaises intentions à votre égard, accompagnée d'un nouvel arrêt maladie.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609a5854c6ec55cf710210

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il n'en ressort pas davantage que de tels éléments aient été communiqués aux parties par le tribunal administratif.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29831

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Concernant la représentation du verre lui-même dont on identifie ici les trois éléments constitutifs : pieds, jambe et contenant, il y a une erreur majeure d'interprétation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02074_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Au regard notamment de cet élément, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00196_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En l'absence d'éléments circonstanciés, notamment afférent à son suivi psychologique ultérieur, les éléments invoqués par le requérant tenant à l'absence de récidive, à son engagement associatif, à sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code pénal

Source officielle
CA

ETRANGERS

625fa5118361df277dc59817

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

De même, s'il indique travailler en tant qu'agent de sécurité, il ne founit à la cour, aucun élément tangible qui serait constitutif d'un commencement de preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

d'Engie. 3.Il indique également que si cette offre est acceptée par Engie, Veolia a « l'intention, à la suite de l'acquisition des 29,9 % des actions de Suez, de déposer une offre publique d'acquisition

Source officielle

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