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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472716
17 février 2016
pour y procéder et rejeté les demandes de chacun des époux tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'à la liquidation de la communauté.
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eefb
19 décembre 2011
entre 86 000 et 123 336 €.
6253c98fbd3db21cbdd88a5c
18 septembre 2006
Maître Z..., mandataire liquidateur, ayant engagé une action en partage et licitation des biens indivis entre les époux A..., le tribunal de grande instance de TOULOUSE, par jugement du 7 février 2003,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b369068c0355000835f540
25 janvier 2024
les époux et que pour désolidariser Mme [Y] il aurait fallu un accord entre les co emprunteurs et que tel n'était pas le cas.
6253cad2bd3db21cbdd8c327
2 juillet 2008
Les époux X... ont conclu à l'irrecevabilité de son intervention, faute de justifier de sa qualité à agir.
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8f
24 octobre 2023
Le 15 décembre 1992, suivant acte reçu par Me [B] [N], notaire à [Localité 9], les époux [T]-[E] ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint
6253cbb1bd3db21cbdd8e03f
26 mai 2011
Le jugement entrepris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M.
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
par son époux.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa16
15 octobre 2007
Discussion Aux termes de l'article 1397 alinéa 3 du Code civil, une convention portant modification de régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où
1ère Chambre
642d14e9cb8fa004f57da3ad
4 avril 2023
de la part des époux [O].
6253caa7bd3db21cbdd8ba88
15 mars 2007
Motifs de la décision Il ressort des pièces communiquées par l'intimé que les époux Y...- X..., qui ont contracté mariage le 3 mars 1990 au CREUSOT, se sont séparés en 1993, époque où Mme X... a engagé
Chambre 2-4
697b100bcdc6046d4712b70c
28 janvier 2026
[B] ; Dit que ladite somme de 268 416,79 € est une dette de la communauté correspondant au solde à rembourser d'un emprunt immobilier souscrit au temps du mariage et dont les deux époux divorcés sont
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
La solidarité du couple vis-à-vis de la banque sur les biens de la communauté entre époux est donc avérée concernant les remboursements de cet emprunt et par voie de conséquence madame X... est bien légitime
Chambre Commerciale
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
[X] demande réparation du préjudice que lui causerait la disproportion entre le montant de son engagement et sa situation de fortune.
63c8eefddc5b777c90992fd4
18 janvier 2023
ayant existé entre eux.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c
19 février 2008
du chef de faux contre le Maire de LOURDES par les époux X..., d'une part, et de la procédure administrative engagée par la commune de LOURDES devant le Conseil d'Etat, d'autre part.
Pôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbf
21 avril 2022
[U], les époux ont continué à se plaindre de la persistance des désordres. Par actes des 26 et 27 novembre 2014, les époux [H] assignaient en référé M. [U], M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5ffc9435fa8e0c67f04674ad
4 janvier 2021
Mme [R] fait d'abord valoir que l'acte comporte une mention manuscrite « incohérente » en ce que sa signature précède une mention manuscrite relative à l'autorisation d'engager la communauté.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4350
23 octobre 2025
Elle rappelle que les époux [K] ont payé entre 2013 et 2018 les loyers entre ses mains de sorte qu'ils ne peuvent contester sa qualité de créancière des loyers.
8ème chambre
63b67733a853827c9026d0e1
4 janvier 2023
[U] à l'encontre de la société Orange ; Condamner les époux [U] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par
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