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27 206 résultats pour « exécution de la décision avant signification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par arrêt avant dire droit du 4 février 2025 la cour a observé qu'aux termes de l'article R 311-2 alinéa 2 du code de l'expropriation, l'appel des décisions rendues en première instance statuant sur la

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fb17985d82da296f73f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte d'huissier signifié par dépôt à étude le 13 mars 2014, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont fait signifier à Madame [A] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

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CA

1ère Chambre civile

6711faa17603bf88a188456f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 20 octobre 2015, le greffe de la cour d'appel de Reims a adressé à Me [A] [V] un avis lui demandant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel aux intimés non constitués conformément à

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

décision ; Autorisé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article

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CA

Chambre 4-8b

680c6dc0fe1a38d696f20f6e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[C] [Y], le premier juge a retenu que la signification de la contrainte a été effectuée par acte d'huissier en date du 19 novembre 2015, signifié à son domicile [Adresse 7] à [Localité 5], cette signification

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CA

Cour d'Appel

èglement de ces factures, émisc/M. Gérard X

6253ca96bd3db21cbdd8b777

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Il n'est pas produit d'acte de signification de l'état exécutoire. L'état exécutoire du 19 avril 1999 a été signifié le 11 juin 1999.

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CA

Chambre 4-7

69df277fcdc6046d4748781f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mentionné dans la décision, à part sur sa première page.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60376a0d3e870f46d34999f0

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 MARS 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

1ere Chambre

653760fb974d25831845512d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[F] en nullité de la signification du jugement déféré, invité les parties à conclure sur les conséquences à tirer de l'éventuelle irrégularité de la signification de ce jugement et renvoyé l'examen de

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CA

2ème Chambre

65b35cab1d7564000872dc76

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ses conclusions à l'intimé, alors non constitué, suivant acte d'huissier de justice du 16 juin 2023, si bien que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae07603bf88a1884997

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CILW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023-Juge de l'exécution de MELUN- RG n° 2023/A191 APPELANTE Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV,

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Pôle 1 - Chambre 2

662b43effe25450008314b54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société BBWDIT soutient que la société Izzytech confond les formalités de signification de la décision, avec le bien-fondé de la décision elle-même et elle considère qu'une éventuelle annulation des

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Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En revanche, le juge de l'exécution est tenu de s'assurer que la décision invoquée au fondement de la mesure d'exécution forcée présente les caractères d'un titre exécutoire, et en premier lieu qu'elle

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Chambre civile 1-2

69673ac8cdc6046d4739aa31

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il reproche au premier juge de ne pas s'être penché sur sa situation avant le premier incident de payer non régularisé, et précise que c'est à compter du 25 mai 2022 que sa situation financière est devenue

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2ème Chambre

69614094cdc6046d47c4b33f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 07 DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYUW Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution

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Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe0e405357f749eaba1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cet arrêt a été signifié le 8 avril 2013. Par actes d'huissier du 7 juillet 2020, la Sci Orchid a fait pratiquer, en exécution de ces deux décisions, deux saisies-attributions au préjudice de M.

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Mme [H] a fait signifier à M. [L] exerçant sous le nom commercial Gwad Patrimoine, sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel le 23 septembre 2022.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105280821d9a1906fcdd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 100/25 N° RG 25/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHI Décision déférée du

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CA

8e Chambre C

5fdda6c1f678f54f3639040c

Appel

16 août 2018

16 août 2018

d'exécution, faute de disposer d'une décision à son avantage à leur encontre, - débouter le Crédit Logement de ses demandes, S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger

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