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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
Par arrêt avant dire droit du 4 février 2025 la cour a observé qu'aux termes de l'article R 311-2 alinéa 2 du code de l'expropriation, l'appel des décisions rendues en première instance statuant sur la
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f73f
3 avril 2025
Par acte d'huissier signifié par dépôt à étude le 13 mars 2014, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont fait signifier à Madame [A] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour
1ère Chambre civile
6711faa17603bf88a188456f
17 octobre 2024
Le 20 octobre 2015, le greffe de la cour d'appel de Reims a adressé à Me [A] [V] un avis lui demandant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel aux intimés non constitués conformément à
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
décision ; Autorisé M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
30 avril 2026
celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article
Chambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6e
25 avril 2025
[C] [Y], le premier juge a retenu que la signification de la contrainte a été effectuée par acte d'huissier en date du 19 novembre 2015, signifié à son domicile [Adresse 7] à [Localité 5], cette signification
Cour d'Appel
èglement de ces factures, émisc/M. Gérard X
6253ca96bd3db21cbdd8b777
28 février 2008
Il n'est pas produit d'acte de signification de l'état exécutoire. L'état exécutoire du 19 avril 1999 a été signifié le 11 juin 1999.
Chambre 4-7
69df277fcdc6046d4748781f
10 avril 2026
mentionné dans la décision, à part sur sa première page.
Pôle 5 - Chambre 6
60376a0d3e870f46d34999f0
26 mars 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 MARS 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
1ere Chambre
653760fb974d25831845512d
23 octobre 2023
[F] en nullité de la signification du jugement déféré, invité les parties à conclure sur les conséquences à tirer de l'éventuelle irrégularité de la signification de ce jugement et renvoyé l'examen de
2ème Chambre
65b35cab1d7564000872dc76
25 janvier 2024
ses conclusions à l'intimé, alors non constitué, suivant acte d'huissier de justice du 16 juin 2023, si bien que M.
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a1884997
- N° Portalis 35L7-V-B7H-CILW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023-Juge de l'exécution de MELUN- RG n° 2023/A191 APPELANTE Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV,
662b43effe25450008314b54
25 avril 2024
La société BBWDIT soutient que la société Izzytech confond les formalités de signification de la décision, avec le bien-fondé de la décision elle-même et elle considère qu'une éventuelle annulation des
Chambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
En revanche, le juge de l'exécution est tenu de s'assurer que la décision invoquée au fondement de la mesure d'exécution forcée présente les caractères d'un titre exécutoire, et en premier lieu qu'elle
Chambre civile 1-2
69673ac8cdc6046d4739aa31
13 janvier 2026
Il reproche au premier juge de ne pas s'être penché sur sa situation avant le premier incident de payer non régularisé, et précise que c'est à compter du 25 mai 2022 que sa situation financière est devenue
69614094cdc6046d47c4b33f
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 07 DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYUW Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution
6364bbe0e405357f749eaba1
3 novembre 2022
Cet arrêt a été signifié le 8 avril 2013. Par actes d'huissier du 7 juillet 2020, la Sci Orchid a fait pratiquer, en exécution de ces deux décisions, deux saisies-attributions au préjudice de M.
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
Mme [H] a fait signifier à M. [L] exerçant sous le nom commercial Gwad Patrimoine, sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel le 23 septembre 2022.
REFERES 1° PRESIDENT
6883105280821d9a1906fcdd
24 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 100/25 N° RG 25/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHI Décision déférée du
8e Chambre C
5fdda6c1f678f54f3639040c
16 août 2018
d'exécution, faute de disposer d'une décision à son avantage à leur encontre, - débouter le Crédit Logement de ses demandes, S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger
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