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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680b1db82c124f4fd8d6735e
24 avril 2025
résidence « [Adresse 7] » , de débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 7] » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de lui allouer le bénéfice de son exploit
Chambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
N° RG 22/00103 N° Portalis DBV3-V-B7G-U52S AFFAIRE : Epoux [B] C/ [G], [U], [J], [I] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance
13e chambre
5fde2a48a229e1072dea8416
4 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
6438f1d3a942a604f5e931dc
13 avril 2023
Madame [E] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
5fde2a45a229e1072dea8414
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 32.
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
Après jonction d'instances, le Tribunal de Grande Instance dANGERS a, par jugement du 17 Juillet 1997 - déclaré la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Maine et Loire représentée par sa présidente recevable
5fde2822b804ec05d6c88092
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 26 décembre 2013 par la société Hyseo investissements.
5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2f
10 octobre 2024
alinéa 2 du code de procédure civile, la présente Cour, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, et alors que la nullité du jugement est prononcée pour un motif autre que le défaut de validité de l'exploit
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef51804
10 mars 2016
payer les sommes de 435.487,99 euros au titre du principal, et 62.455,56 euros au titre des intérêts de retard, outre les intérêts au taux contractuel de 4,67 % dus à compter de la signification de l'exploit
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
par le Tribunal Judiciaire de Lille, - déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence, A titre principal, - prononcer la résolution du bail conclu entre les parties à la date de l'exploit
69d8a3a2cdc6046d47bd4e3b
9 avril 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 15 février 2022, Madame [G] a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice Monsieur [R] et Madame [V] aux fins de
5fde2847b804ec05d6c880a9
5fde2a46a229e1072dea8415
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 22.
68df5f1d38ac3a658931de8b
2 octobre 2025
Suivant exploit de commissaire de justice du 03 août 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice, a assigné Madame [Y] devant le
67ef716f8d5c08d4a262e694
3 avril 2025
Les consorts [R]/[H] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
5fde2836b804ec05d6c8809e
5fde2837b804ec05d6c8809f
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa9f0a24730a0fdb6937e
2 juillet 2020
, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, tant en première instance qu'en appel ; - dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal et ce à compter du 2 avril 2013, date de signification
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
décision d'un juge-commis et d'un commissaire-priseur si besoin est, - déclarer incorporés dans les actifs successoraux tous ceux qui seront fournis par les parties et notamment ceux visés dans l'exploit
68e899f060ca52a2831c01fe
9 octobre 2025
Se prévalant d'un défaut d'occupation des lieux par les locataires et d'une sous-location irrégulière à des tiers, par exploit introductif d'instance en date du 13 avril 2023, la SA Famille Provence a
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