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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69615d5bcdc6046d47c68d8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'état de ses dernières écritures, la caisse demande de prendre acte qu'elle s'en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et si la cour reconnaissait la faute inexcusable
Source officielle4eme Chambre Section 1
683fd4d69fc9cbe0b56b1083
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439355379800088470e4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident ou la maladie revêt un caractère professionnel.
Source officielle5e Chambre
5fdcd1ccd3ddce3d045f84d7
25 octobre 2018
25 octobre 2018
La présomption de faute inexcusable ne peut donc pas être retenue et il appartient à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60371fbd0acc79b9da12e319
4 juin 2015
4 juin 2015
Le 24 mai 2012, Mme [L] a engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et faute de conciliation, a saisi à cette fin la juridiction des affaires de sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la faute inexcusable Le premier juge a parfaitement apprécié et jugé les éléments constitutifs de la faute inexcusable.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab722336bfc00008d68c4a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 11 juin 2019, la CPAM de l'Isère a dressé un procès-verbal de non-conciliation à l'occasion d'une tentative de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, sur la faute inexcusable, - juger la défaillance du salarié dans l'administration de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable, - juger l'absence de réunion des conditions cumulatives
Source officielleChambre Sécurité sociale
64a8ff0003029105dbedbfb8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
invoquer l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de l'association.
Source officielleChambre sociale
6163820996ce96677bf0fdcf
23 septembre 2010
23 septembre 2010
L'intimée fait valoir : - que la matérialité même des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime en sa qualité de
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec2119
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eb0
17 mai 2022
17 mai 2022
, demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur le point de savoir si l'accident du travail en cause est dû à une faute inexcusable de l'employeur, Si la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff7
28 mars 2008
28 mars 2008
Jacques Z... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l' encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b028
28 mars 2008
28 mars 2008
Jean- Marie A... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l' encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02a
28 mars 2008
28 mars 2008
El Miloud Y... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l' encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02b
28 mars 2008
28 mars 2008
Claude Y... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l' encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b14e
28 mars 2008
28 mars 2008
Firmin Y... du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL : le jugement frappé d' appel sera donc confirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b150
28 mars 2008
28 mars 2008
Jean- Claude Y... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l' encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b53f
28 mars 2008
28 mars 2008
François Y... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef2
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La preuve de l'existence d'un danger et de l'absence de mesures préventives incombe à celui qui allègue la faute inexcusable.
Source officiellePage 43 sur 269