de la société, de l’absence de signalisation, de la durée excessive du chantier et de l’absence d’accès à l’établissement.

La société MC V fermetures n'a pas été citée.

En conséquence la cause du licenciement figurant à la lettre de licenciement s' avère non fondée et ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un procès-verbal de constat a été établi par Me B... le 27 février 2006.

de la voie attenante à son établissement et les détours très importants qu'elle a entraînés, ont eu pour conséquence de rendre excessivement difficile l'accès de sa clientèle à son magasin ; - pendant

eux, mise à disposition dans un autre établissement, comme en attestent de nombreux courriers.

En ce qui concerne les repas non pris, M.

au-dessus du lavabo de la salle de bains -          A la nécessité de reprendre le joint entre la fenêtre et le mur carrelé -          A une fuite d'eau au sol au niveau des WC -          A la non-fermeture

[N] [R] s'est servi de la marchandise dans le magasin de son employeur sans établir de ticket de caisse et qu'il a entreposé cette marchandise dans l'attente de la fermeture du magasin pour l'emporter

Le résultat courant non financier affichait respectivement pour les années 2008, 2009 et au 30 juillet 2010 les pertes suivantes : -23K€, -261K€, -123K€.

Affirmant que l'incendie ayant entraîné la fermeture de ses établissements avait été provoqué par un véhicule Ford Transit assuré auprès de la SA Altima Assurances, la SARL Melisa et les époux [X] ont,

Elle déplore également divers désordres affectant le fonds de commerce, principal actif de la société tenant à l'existence d'un arrêté de fermeture administrative pour non respect des normes d'hygiène,

Selon la société Axa France Iard, les mesures gouvernementales n'ont pas constitué une fermeture matérielle de l'établissement.

Il est responsable de l'entretien et de la sécurité du magasin et doit notamment veiller à la fermeture des portes à l'ouverture et à la fermeture de la surface de vente.

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

C est établie ; - elle a satisfait à son obligation en matière de reclassement du salarié ; - les moyens soulevés par M.

Or, il résulte du procès-verbal de découverte du véhicule établi par la gendarmerie que 'la serrure de la porte conducteur a été forcée'.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05498 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2012

Par conséquent, la période non travaillée depuis le 8 novembre 2019 ne sera pas rémunérée ».