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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

un permis modificatif sont annulés en tant qu'ils tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'exploitation commerciale modificative.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a7b2433bcaf505db696aa4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon l'article L. 143-3 du même code, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261d6cdc6046d473919ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce montant a été ramené à 55 676 euros suite aux explications apportées par la société.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A

65434b0e0147228318b913ca

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE La société Hôtel Wilson exploite un hôtel bar-restaurant à [Localité 5] sous l'enseigne « Kyriad ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société fait face à une situation critique due à des difficultés économiques.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

place des ventes à emporter ou à livrer, soumet l'assurée à une fermeture partielle de son établissement, fermeture partielle explicitement visée par le contrat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f1cd7c2f77035fb0bf7e70

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par lettre adressée à la société AIG le 25 novembre 2020, le conseil de la société UGC a mis en demeure la société AIG de lui verser la somme de 68.897.599 euros au titre des pertes d'exploitation subies

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sport 2000 France, de la société Ceracles coopérative et de la société Iseran Sport ; - Déclaré recevables, régulières et bien fondées les demandes de la société Sport 2000 France, de la société Ceracles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54edf

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement en date du 30 mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a rendu la décision suivante : - rejette la demande de la société [16] aux fins de conventionner l'autorisation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [I], M. [O] [L], M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il convient enfin de juger la société Groupama Nord Est fondée à opposer à M. 

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PIREL, représentée par son représentant légal, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Compagnie d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] a pour activité l'organisation d'évènements d'entreprise et le conseil. Elle exploite la marque « Lieux Atypiques ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2023 un rejet de chèque d'un montant de 50 092,72 euros, lequel est revenu impayé pour falsification, sur le compte de la société 3S89 et que ce chèque a été tiré sur le compte de la société SCDM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3cc25a97f0381f4c70

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

La société Les Editions Neressis qui eut pour activité l'édition, depuis 1975, de la revue hebdomadaire « De particulier à particulier » et qui exploite un site internet www.pap.fr> par elle enregistré

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La collectivité de Corse soutient qu’au regard du dumping social pratiqué par la société Corsica Ferries France, de l’absence de production des attestations de régularité sociale et fiscale de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31461cdc6046d47a7a4b6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il apparaît en outre équitable de la condamner à payer à la société Véolia Eau d'Île de France la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61628cca293034a8c342f6c4

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

se poursuivant ainsi : 'Il est entendu que les résultats d'exploitation individuels de chacune des sociétés seront calculés pour une durée d'exercices respectifs de chacune des sociétés de douze

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00304_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 27 décembre 2019, la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G], M. et Mme [T] ont, par exploit du 7 novembre 2024, fait assigner leur voisin devant le président du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle

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