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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
un permis modificatif sont annulés en tant qu'ils tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'exploitation commerciale modificative.
1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
Selon l'article L. 143-3 du même code, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou
Chambre Sociale-Section 3
6a2261d6cdc6046d473919ea
4 juin 2026
Ce montant a été ramené à 55 676 euros suite aux explications apportées par la société.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913ca
30 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE La société Hôtel Wilson exploite un hôtel bar-restaurant à [Localité 5] sous l'enseigne « Kyriad ».
Chambre Sociale
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
La société fait face à une situation critique due à des difficultés économiques.
1ère Chambre
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
place des ventes à emporter ou à livrer, soumet l'assurée à une fermeture partielle de son établissement, fermeture partielle explicitement visée par le contrat.
Chambre commerciale 3-1
68f1cd7c2f77035fb0bf7e70
16 octobre 2025
Par lettre adressée à la société AIG le 25 novembre 2020, le conseil de la société UGC a mis en demeure la société AIG de lui verser la somme de 68.897.599 euros au titre des pertes d'exploitation subies
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
Sport 2000 France, de la société Ceracles coopérative et de la société Iseran Sport ; - Déclaré recevables, régulières et bien fondées les demandes de la société Sport 2000 France, de la société Ceracles
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54edf
10 juillet 2025
Par jugement en date du 30 mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a rendu la décision suivante : - rejette la demande de la société [16] aux fins de conventionner l'autorisation de
69e85865cdc6046d4718c454
La société [I], M. [O] [L], M.
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20028
14 octobre 2025
Il convient enfin de juger la société Groupama Nord Est fondée à opposer à M.
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PIREL, représentée par son représentant légal, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Compagnie d'assurance
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb4cdc6046d47383066
EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] a pour activité l'organisation d'évènements d'entreprise et le conseil. Elle exploite la marque « Lieux Atypiques ».
Pôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
2023 un rejet de chèque d'un montant de 50 092,72 euros, lequel est revenu impayé pour falsification, sur le compte de la société 3S89 et que ce chèque a été tiré sur le compte de la société SCDM.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d3cc25a97f0381f4c70
16 janvier 2015
La société Les Editions Neressis qui eut pour activité l'édition, depuis 1975, de la revue hebdomadaire « De particulier à particulier » et qui exploite un site internet www.pap.fr> par elle enregistré
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
La collectivité de Corse soutient qu’au regard du dumping social pratiqué par la société Corsica Ferries France, de l’absence de production des attestations de régularité sociale et fiscale de la société
Pôle 5 - Chambre 11
69e31461cdc6046d47a7a4b6
Il apparaît en outre équitable de la condamner à payer à la société Véolia Eau d'Île de France la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
61628cca293034a8c342f6c4
16 avril 2013
se poursuivant ainsi : 'Il est entendu que les résultats d'exploitation individuels de chacune des sociétés seront calculés pour une durée d'exercices respectifs de chacune des sociétés de douze
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
Le 27 décembre 2019, la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation
8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
[G], M. et Mme [T] ont, par exploit du 7 novembre 2024, fait assigner leur voisin devant le président du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
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