Il en déduit qu'il doit être indemnisé pour ces 13 mois à hauteur du montant qu'il n'a pas perçu de 5.214,17euros (13 mois x 401,09euros), somme de laquelle il convient de retrancher les indemnités journalières

Vu l'ordonnance du 6 janvier 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 2 janvier 2025.

d'indemnité sollicité par M.

d'une indemnité à titre de la clause pénale quelques jours avant de saisir le tribunal de commerce et dès avant l'expiration du délai pour s'exécuter.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro

Axiom International d'indemniser la S.C.E.A.

La société SPHERIA VIE l'a indemnisée au titre de l'incapacité temporaire de travail du 25 octobre 2001 au 18 avril 2004.

Cour assistée de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ORMES représenté par son syndic SARL AGENCE DU LAURAGAIS 7 place de la Patte

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro

Par exploit du 9 novembre 2021, la Caisse d'épargne et de prévoyance a fait assigner Monsieur [K] [D] en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

En page 15 de l'acte figure la clause suivante': « INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION ' CAUTION Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de CINQ CENT

de mission IFM et/ou les indemnités de congés payés ICP.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Avril 2017, avec effet différé jusqu'au 06 Novembre 2018 EXPOSE DU LITIGE: Monsieur O...

[X] [B] et Mme [P] [B] en paiement des sommes dues au titre des prêts référencés sous les numéros 414368 et 464616.

- un prêt d'un montant de 1 100 000 euros amortissable au moyen de 45 versements trimestriels à terme échu à compter du 30 juin 2007 et jusqu'au 30 juin 2019, au taux de 4,75 % l'an, assorti d'un différé

En l'espèce, le salarié demande le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et retient, sans explication, un salaire moyen de 2 819,65 euros ce qui diffère du salaire moyen fixé par la jugement

Sur la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Moyens des parties La société Al Madina fait valoir que : * M.

la mise à pied conservatoire, *1 748,98 euros au titre du 13ème mois, *1 748,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *2 798,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *15

La seule créance dont le paiement a été différé concerne des frais d 'assistance et de gestion pour 2007 qui ont été compensés par la SARL ECOTELEC en mai 2009 de sorte qu'elle est devenue créancière à

d'occupation et de paiement des fermages échus.