RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 27 Mai 2008 (no 3, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 11427- C.

DISCUSSION Sur le licenciement.

A titre subsidiaire, il demande de lui allouer : - la somme de 9 126' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 521' à titre d'indemnité pour non-respect de

* indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-3 du nouveau code du travail qui se substituent à celles de l'article L 122

compensatrice / () / Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris / L'indemnité

Attendu que la lettre de licenciement en date du 3 décembre 2008 est libellée notamment en ces termes : « j'ai pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants : 1) divergence de vue sur

de délai-congé, ainsi que 36,82 euros de congés payés y afférents, 73,65 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 368,23 euros brut au tire de l'indemnité pour non respect de la procédure

Sur le préavis, il précise que son licenciement économique étant sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis lui est due.

à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 décembre 2006 dans les termes suivants : " Vous n'ignorez pas que la loi interdit de licencier une personne en arrêt suite à accident du travail.

de son engagement, 3. 500 € pour le non-respect de la procédure de licenciement, 9. 573, 32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 5. 903, 52 € au titre des indemnités de licenciement,

congés payés afférents 3422, 71 € à titre d'indemnité de licenciement 43 300 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal et remise par la société à

à Monsieur X...du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de 3 mois d'indemnité de chômage

, - 9 077,70 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 907,77 euros au titre des congés payés y afférent, - 37 594,81 euros d'indemnité légale de licenciement, - 81 699,30 euros de dommages et

cadre de l'ODI une première indemnité de rupture de 230230 FRF soit 35098. 34 ¿ incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement (6639. 61 ¿) et une seconde indemnité de 100000 FRF (15244. 90 ¿) comme

[Y] sollicite que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse compte-tenu des manquements de la part de l'employeur caractérisés par : - le non-paiement des indemnités

à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1 270,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 813,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 381,33 euros au

Compte tenu d'une ancienneté de 3 ans et 5 mois, préavis compris, l'indemnité de licenciement due par la société est de 2 238,75 euros.

et de l'indemnité de licenciement conventionnelle.

Monsieur [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 18 juin 2010 pour contester le bien fondé de son licenciement et demander diverses indemnités.

années d'ancienneté est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté.