CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE (AVM) à [Localité 2], la SARL CAVALLARI AUTOMOBILES à [Localité 3], la SARL DERUAZ AUTO à [Localité 5] et la SA ESPACE DEFENSE AUTOMOBILES à [Localité 4], distributeurs agréés

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

outre les intérêts moratoires et de retard ; 4°) de constater que le maître d'ouvrage reste redevable, à titre de paiement direct, de la somme de 1 350 euros à la société BRS, sous-traitant accepté et agréé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

mur et des traitements préventifs des maçonneries destinées à accueillir par encastrement les solives ; le maître d'œuvre aurait dû s'assurer du traitement de l'ensemble de la charpente par un produit agréé

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il soutient que : - les prestations alléguées par le GIE Inéo Rail n'ont pas été agréées ; - ces prestations ne constituent pas des travaux supplémentaires et ont fait l'objet d'un avenant destiné

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32370d46c7f95e825b0

Appel

23 octobre 2012

d'administrateur liquidateur, PIAT et CORINGER, ces trois dernières assurées par la société MANNHEIMER, ont été dérobées dans les locaux du laboratoire de gemmologie de la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b5

Appel

10 août 2007

billets et est, notamment, responsable de l'établissement de leur prix et droit faire respecter les conditions générales de vente par les tiers conformément aux mentions au contrat intitulé "MOST UNION AGREEMENT

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

de la minoterie sous toutes ses formes, l'industrie du broyage de toutes céréales et de leur transformation en farines et issues, le commerce de l'achat et de la vente de tous grains, farines, issues

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

d'appliquer les augmentations contractuelles prévues antérieurement à cette concession et non les barèmes fixés par ce concessionnaire, conformément aux engagements pris par la SAS Mayotte Channel Gateway, agréés

Source officielle

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049b8

Appel

9 janvier 2025

retenu sa qualité d'EPIC ; - que pour distinguer le service administratif du service industriel et commercial, trois critères doivent être réunis (CE Ass., 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries

Source officielle

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4d4

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 23 décembre 2022, elle demande à la cour de : - repousser toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées ; - juger son appel régulier en la forme et justifié

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

pour n’avoir pas relevé l’ensemble des manquements de l’AGEFIPH, laquelle ne s’est pas assurée des capacités des prestataires mandatés pour assurer l’accompagnement à la création d’entreprises, l’a induit

Source officielle

17e Chambre

6162a32736ab09eb9a2fd823

Appel

12 mars 2013

compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès

Source officielle

4ème Chambre

637dc8b014982305d4c2033e

Appel

12 octobre 2022

seraient tenus de faire inscrire les valeurs mobilières attribuées aux mineurs sur des comptes ouverts aux noms de ceux-ci et portant mention de leur minorité dans les banques et établissements suivants, agréés

Source officielle

Rétention Administrative

66c58302784a89285d3f32ce

Appel

19 août 2024

[Z] [L] qui a eu connaissance de ces mesures et droits dans la langue arabe qu'il a déclaré comprendre, étant précisé qu'il n'est pas contesté que la traduction a été effectuée par un organisme agréé.

Source officielle

2ème chambre

686df880bdbdd86396f3902b

Appel

8 juillet 2025

La sas [I] insiste sur les clauses du protocole qui prévoyaient de restituer les lieux « à l'identique » et devait en rapporter la preuve par constat d'huissier de justice.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6032eddc36b2b161d89cee4a

Appel

31 octobre 2017

De plus, ce changement d'interlocuteur induit un risque de défaillance dans le suivi de la prise en charge de nos patients.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89049

Appel

7 février 2007

Le fondement de l'action contre les associations dont s'agit induit également la nécessité pour les demandeurs de démontrer d'une part la faute d'un membre de l'encadrement et d'autre part que cette faute

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e3

Appel

8 novembre 2007

1.426,92 €, - Perte subvention DJA : 4.884,47 €, - Intérêts de retard sur défaut de trésorerie sur la somme de 8.021,24 du 31 décembre 2001 au 13 décembre 2004 : 1.010.24 € , - Remboursement agios

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

31 août 2018 et au titre de l’absence d’une ventilation correcte des TVA 2015, 2016 et 2017 ne sont pas pertinentes en opportunité, et auraient dues être traitées par une remise gracieuse et sont injustes

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

, établie en Chine, a fait expédier de Chine vers l'Union européenne des marchandises textiles en confiant à la Société Française de Transports [J] Frères (la société [J]), commissionnaire en douane agréé

Source officielle

Page 43 sur 83

← Précédent Suivant →