52] et [Localité 49].

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le droit à la présomption d'innocence qui puise son origine dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 constitue un droit fondamental

dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1]) (rez-de-chaussée, bâtiment A, porte droite, lots 12 et 16).

3], de la [Localité 6] et du [Localité 7].

En l'espèce, un contrat intitulé 'contrat classique, contrat de location pour professionnel' , n°058-50522 a été établi par la société Grenke au nom de la commune de [Localité 2] désignée comme locataire

[L] a déposé plainte au commissariat de police du [Localité 7] pour le vol du véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 10] pris à bail auprès de la SASU LOCABA exerçant sous l'enseigne « ADA », survenu

La caisse conteste cette analyse et soutient que son enquête administrative, menée de façon neutre et impartiale, a réuni un faisceau de présomptions sérieuses, graves et concordantes établissant que le

EXPRO, JCP de [Localité 11] - RG n° 15/07728 - Ordonnance du 14 mars 2019 - Juge de la mise en état [Localité 11], RG n° 15/7728 APPELANT Monsieur [B] dit [F] [W] né le 06 février 1943 à [Localité

compte dans son état liquidatif la répartition 50-50 concernant le bien immobilier de [Localité 9], outre les créances dues - ORDONNER à Monsieur [X] de communiquer ses comptes bancaires à compter de

et de jouissance du fait de l'indisponibilité de ses biens avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance, très subsidiairement, après avoir constaté que la SCI STEPHNAT

6] 1954 à [Localité 26] (10) [Adresse 22] [Localité 4] comparant Madame [S] [C] [Y] [T] épouse [L], ès qualités d'ayant-droit de [W] [K], régulièrement assignée en reprise d'instance par acte

[Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Dispensée de comparaître sur appel de la décision en date du 10 SEPTEMBRE 2021 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL

[G] [R] né le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 30] (84) [Adresse 29] [Localité 17] Mme [Z] [P] veuve [R] née le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 27] (30) [Adresse 33] [Localité 18]

par Madame [S] [T] en vertu d'un pouvoir spécial La Société SAFARI AFRICAIN DE [Localité 3] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau

Ces présomptions sont confortées par le fait que les installations critiquées sont situées dans un local à usage de cave que Mme [Y] a entrepris d'aménager en habitation dans lequel se situent les compteurs

Le contrat de crédit-bail stipule paragraphe 8.1 « le bailleur cède au locataire, qui l'accepte, toutes les garanties légales et contractuelles relatives à la livraison, à la conformité et au bon fonctionnement

12202 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 07/10212 APPELANTE Madame [O] [Z] [Adresse 1] [Localité

IMMOBILIERE DE NICE 'SHIN' C/ SARL ELSIE RESTAURATION Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

1] et maître [R], notaire à [Localité 15] pour y procéder.

DUKAN DE NITYA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me