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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69709d16cdc6046d4716339e
20 janvier 2026
, au visa de l'article 40 du code de procédure civile, déclarer l'appel recevable, juger que la demande en nullité du contrat confère à l'affaire un caractère indéterminé en valeur rendant l'appel possible
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c68
26 novembre 2003
Que le rapport a remarqué que ces deux sites étaient " particulièrement sensibles ", le premier parce que l'élevage constitue " un risque très grave de pollution pour la station de pompage de l'eau potable
2ème chambre section A
626cd2e5bd20aa057d9f37d0
28 avril 2022
[P] sous astreinte à la pose de verres opaques fixes sur l'ensemble des ouvertures donnant directement sur la propriété des époux [N], - l'infirmer en ce qu'il a limité le préjudice à la somme de 2 000
6253cdbcbd3db21cbdd9452a
29 mars 2019
Une poursuite exceptionnelle d'activité a été autorisée et limitée au 4 juin 2014.
6253cdbcbd3db21cbdd9452b
3e chambre civile
6960fabdcdc6046d47be4b65
8 janvier 2026
part qu'il n'est pas possible de lui interdire l'accès à sa parcelle en quelque point de la parcelle C [Cadastre 3] constituant l'assiette d'un droit de passage à son profit.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2c508986ab9542d13f7f
4 octobre 2018
utile de son intervention et son infirmation en ce qu'elle a limité l'utilité de cette intervention à la seule justification des droits de l'héritière.
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fd
27 février 2008
fondant sur l'avis du Médecin du Travail, nous avons étudié les possibilités de votre reclassement en tenant compte de vos capacités professionnelles et en recherchant un poste aussi comparable que possible
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
Ancienne activité d'exploitante agricole qui n'est plus possible au vu des antécédents médicaux Une activité sédentaire stricte avec temps de travail limité pourrait être envisagée.
Chambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
[G], disant que les 3 paddles étaient à 300 m des bouées jaunes), alors que l'article 9 a du RIPAM oblige à naviguer aussi près que possible de la limite extérieure droite du chenal d'accès, est resté
Chambre sociale 4-1
67f4ad9876ec6bab6dfbab05
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS Prononce la nullité de la déclaration d'appel formée par la société à responsabilité limitée Vigilia sécurité privée le 25 juin 2024 ; Condamne la société à responsabilité limitée Vigilia
Avis
CADA:20180305
5 avril 2018
rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites
2ème Chambre
DCA_23NT01560_20241004
4 octobre 2024
; la limite séparative nord ne peut être confondue avec la limite séparative est ; - à supposer que la limite séparative est constitue une limite séparative latérale, la limite nord ne pourrait qu'être
Chambre P.P référés
64379e729477fe04f5cc6838
11 avril 2023
TEDDY TRAVAUX PUBLIC La SARL TEDDY TRAVAUX PUBLIC, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre (Réunion) sous le n° 798 113 635, dont le siège
5e Chambre
653b5a0d502b828318c4e7d2
26 octobre 2023
Il relève que la victime poursuit son activité professionnelle avec des limitations d'aptitude permanentes définies par la médecine du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
60353130253bc35b8a0b953c
6 juin 2016
compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du permis de construire litigieux est situé au sud du chemin Lou Blanchet, où ne sont implantées qu'un nombre limité de maisons à usage d'habitation
1ère Chambre
65b4b1c87ef77d000880b641
29 août 2023
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 février 2022 et proposé deux solutions : - fixer la limite au niveau du bord ouest du muret [B], - fixer la limite au niveau du bord est du muret [O],
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Cette limite sera à délimiter plus précisément à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme locaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et
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