décembre 1962 ; que l'article 2 du protocole précise que l'ENIM ne peut être concerné que pour les marins algériens qui n'ont cessé d'être immatriculés après le 31 décembre 1962 dans un quartier des Affaires

Le jugement a été transcrit le 14 mars 1974 sur le registre du Service Central de l'Etat Civil de NANTES. Courant 1978-1979, François Z... a rejoint sa famille naturelle à NAMUR.

en fonction des seuls critères définis par l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.

au MAROC [Adresse 31] [Localité 159] Mme [G] [V] née le [Date naissance 104] 1967 à [Localité 328] [Adresse 111] [Localité 166] Mme [E] [L] née le [Date naissance 24] 1973 à CHÂLONS SUR MARNE

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

décembre 2017.

[D], [S], [I] [X], né le 21 décembre 1965 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; M.

pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 ; Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi

Mme [GK] [TD] : elle a quitté l'entreprise le 31 décembre 1970 ; son action serait prescrite le 31 décembre 2000 ; . M.

La répartition des lots telle qu’établie par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division dressé le 31 juillet 1974 a été modifiée le 10 septembre 1990 de la manière suivante :

En 1975, M.

Faits et procédure : Monsieur [H] [U] a travaillé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [1] du 1er octobre 1973 ai 31 décembre 2003.

du 22 mars 1972, dont il ressort que le règlement intérieur de la piscine a été adopté lors de l'assemblée générale du 31 mars 1971 et modifié par l'assemblée générale du 22 mars 1972.

Dans sa lettre d'observation du 24 avril 2006, l'Urssaf avait rappelé les textes applicables soit : la loi du 12 juillet 1971 et la loi du 11 juillet 1973, modifiées par la loi du 5 juillet 1975, ainsi

des débats : Madame Lydia BEZZOU lors du prononcé : Madame Virginie GRISON ARRÊT : -Contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du

une construction à usage d'habitation édifiée entre 1965 et 1971 sur la base d'un permis de construire du 22 décembre 1964, ayant fait l'objet d'un permis rectificatif délivré le 15 septembre 1977.

au 16 mai 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du

déclaration de [G] né le 8 juillet 1974 et [B] [J] né le 9 octobre 1972 - une copie intégrale de l'acte de naissance de [N] [L].

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.