Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

[Z] a été sollicité et a relancé le syndicat des copropriétaires, de sorte que Mme [H] ne saurait leur reprocher ses propres négligences dans le suivi du dossier auprès de son assureur et/ou du syndic

. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société civile immobilière LES DUNES est propriétaire d'un bien à usage d'habitation sis à [Adresse 6].

L'article 2 des statuts indique à cet égard que « la société a pour objet la propriété et l'administration et jouissance par exploitation directe ou par bail, location ou autrement, des immeubles ci-après

Le 7 septembre 2015 est survenu un dégât des eaux faisant suite à l'engorgement de la canalisation commune de l'immeuble, ayant entraîné le refoulement des eaux usées.

La société DEF se plaint qu'au cours des travaux de démolition, certains immeubles ont été dégradés, que d'autres ont été démolis par erreur.

Le bail prévoyait qu'à son terme, les constructions devaient revenir au propriétaire sans indemnité et qu'elles devaient être rendues en bon état d'habitabilité et en bon état d'entretien.

* ** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI LE BOURG est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 4] (69).

* * * * * Madame [E] [Z] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 2].

' l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur est une action de nature contractuelle attachée à l'immeuble.

[K] [V] [M] (les consorts [M]), sont à la suite du décès de [U] [M] propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [Localité 8] (la commune).

F. du 02 novembre 1995 qu'en raison de la carence des propriétaires dans le paiement de leurs charges, Alain Y... était amené à faire des avances de trésorerie sur ses propres fonds, voire sur des fonds

perfection de la vente ne fait pas de doute et il convient de constater l'accord des parties sur ce point ; - les vendeurs ont manqué à leur obligation de faire effectuer un état parasitaire de l'immeuble

à [Localité 1] (95), constitués d'une surface d'environ 1500 m² à usage d'entrepôts et d'une surface d'environ 275 m² à usage de bureaux (respectivement au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble

.' ; Que les trois premiers alinéas de l'article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales rendent obligatoire la mise à disposition de l'EPCI des biens meubles ou immeubles utilisés

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Au sein de la copropriété sise [Adresse 2], M. et Mme [L] sont propriétaires des lots 6, 8, 11 et 14 sis dans le bâtiment A.

[A] [T] et Mme [L] [T], une maison dont il était propriétaire au [Adresse 2] à [Localité 8], à effet le 15 avril 2015. M. [I] [F] a assuré sa maison auprès de la société BPCE assurances.

caractère irrégulier de leur construction, n'ont jamais engagé une quelconque démarche après de la commune [Localité 8] pour voir régulariser leur situation, ce qui démontre à tout le moins leur négligence

La société Simidel, fiscalement transparente, a cédé l'immeuble dont elle était propriétaire à La Défense le 28 décembre 2006, cette transaction générant une plus value importante.

Par acte sous seing privé établi par MoJacques D..., notaire à Aspres-sur-Buech, des 10 et 28 août 2002, une promesse synallagmatique de vente a été passé entre les consorts A..., propriétaires, soit Mme