juin 2018 au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G]. demande à la cour de - débouter [P] [S] des fins de son appel - dire et juger que [P] [S] a manqué à son obligation

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

Elle conteste ensuite tout manquement à son obligation de loyauté, soulignant d'une part que Mme [X] se plaint de faits postérieurs à la rupture de son contrat de travail, et d'autre part, qu'elle-même

Sur l'inexécution d'une obligation de loyauté et d'une obligation d'information invoquée à l'encontre de la société HP France SAS  Les appelants soutiennent subsidiairement que si la société HP France

verser la somme de 157 022,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de rupture de son mandat d'agent commercial, la somme de 39 636,74 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations

[W] [A] a été intégralement rempli de ses droits à congés ; - jugé que l'association [4] n'a pas manqué à son obligation de formation ; - jugé que l'association [4] n'a pas manqué à son obligation

Elle fait valoir que la BPS a manqué à son obligation de loyauté en la conduisant à souscrire des engagements disproportionnés à travers l'aval de 5 billets à ordre totalisant 25. 000 € et une aggravation

charte de déontologie qui lui avait été remise le 10 septembre 2018 contre émargement et qui interdisait toute opération pour son propre intérêt ou pour celui de ses proches - d'avoir manqué à son obligation

Monsieur [P] soutient que cette unique proposition de reclassement relève d'un manquement de son employeur à son obligation de loyauté dans le cadre de son obligation de reclassement.

rupture pour les motifs suivants : - harcèlement moral sur des collègues de travail - comportements déplacés - commandes passées sans autorisation - travail pendant l'arrêt maladie - manquement à l'obligation

[K] : - 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à défaut, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et exécution fautive du contrat

le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, Rappelons aux parties qui s'engagent dans un processus de médiation, qu'elles s'engagent à respecter une obligation

écarté la compétence matérielle du conseil de prud'hommes de Nancy pour connaître du litige opposant la société DMG Paris à Mme [S] au motif qu'il n'était pas prouvé que Mme [S] ait manqué à son obligation

entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, ce qui aurait conduit selon le préfet de police à une rupture d'égalité entre usagers, au mépris de l'obligation

7 mars 2008 de responsable corner Hugo Boss, statut cadre, au magasin de Galeries Lafayette de [3] avec période probatoire ; Mlle [E] a été licenciée le 20 octobre 2008 pour avoir manqué à son obligation

- constater que la défenderesse a manqué à son obligation de mise en garde ainsi qu'à son obligation de loyauté envers la caution.

[U] a été licencié pour faute grave par lettre de la société COJA du 8 avril 2010 aux motifs suivants : 'Manquement à votre obligation générale de loyauté suite à la création d'une entreprise de menuiserie

Nous ne pouvons tolérer un tel manquement à votre obligation de loyauté et de bonne foi...' ; Considérant que développant le motif du licenciement, l'employeur fait valoir qu'en sa qualité d'adjoint

En agissant de la sorte, la société UGT a gravement manqué à ses obligations contractuelles outre à son obligation de loyauté de sorte que la démission du salarié doit s'analyser en une rupture aux torts