B, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 ; 2°) d'annuler ces décisions de prolongation du délai de transfert et de refus d'enregistrer sa demande

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2026 à 12 heures par une ordonnance du 27 janvier 2026.

s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 avril 2016 N 2015/ 01006 APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE D'UN VEHICULE DECISION : CONFIRMATION A R R E T N

Par une lettre en date du 20 mai 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction était

Le préfet soutient que : - c’est à tort que le tribunal a annulé son arrêté, dès lors que le refus de séjour opposé à M.

Par un jugement n° 2004667 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme C.

C D, représenté par Me Schoenacker Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2024, à 12 heures. II.

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer

Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point, et statuant de nouveau, de déclarer inopposable à la salariée la convention de forfait jours.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

recueillies permettent de savoir s'il a été procédé de façon complète à l'information de Mme E, et dans la négative, de préciser si Mme E a subi une perte de chance de se soustraire au risque par un refus

Par une ordonnance du 8 juillet 2024 la clôture de l’instruction a été fixée au 13 août 2024.

Par application de l'article 964-2 du code de procédure civile, qui dispose que la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la

Nous avons été informé du refus du CRA de nous prendre en visio, cette dernière étant utilisée par L'OFPRA. L'ordonnance a donc été notifiée tardivement.'.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 4.