Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

Dès lors, cette fédération syndicale a bien qualité et intérêt à agir, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

[U], qui sont étrangères à ses activités représentatives. Elle indique que la situation économique ne permettait pas de procéder à des augmentations et que cela concernait tout le personnel.

Le 14 juin 2012 la société Groupe Le Moniteur a signé un accord d'entreprise avec les syndicats représentatifs.

aucun rapport avec une discrimination syndicale.

Rôle N° RG 21/14292 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGLL [W] [O] C/ Organisme CPAM DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille BERAUD

Aucune convention ne devait en effet être conclue depuis entre les organismes nationaux des trois principaux régimes d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes

[T] [K] et le syndicat SNTU-CFDT demandent à la cour d'appel de': - infirmer le jugement du 20 février 2020 en ce qu'il a débouté M.

procès-verbal de carence qui vise la même date pour l'organisation du premier et du deuxième tour, sans préjudice des dates d'organisation des élections et de l'absence d'envoi aux organisations syndicales

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°11/2026 N° RG 25/01592 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYGV S.A.S. [9] C/ Organisme [14] RG CPH : 18/00428 Pole social du TJ de [Localité 8]

(Délégué syndical ouvrier) La SARL PHARMAFIELD GROUPE N° SIRET : 753 050 657 [...] [...]

Lors des opérations de transfert, la SAS Alyzia négocie avec les organisations syndicales représentatives des accords dits d'adaptation afin que les droits acquis par les salarié transférés tels que leurs

Il a été constaté que vous n'avez ni déclaré Madame [K] [G] auprès de l'Agence Régionale de Santé, ni auprès de l'organisme de sécurité sociale.

Elle est membre titulaire du CSE et représentante syndicale CFDT.

[L] coupable de travail dissimulé par omission de procéder aux déclarations de salaire auprès des organismes sociaux et de retraite de M. [P]. Condamné M. [L] [Z] à payer à M.

Monsieur [T] [E] a occupé des mandats représentatifs en qualité de délégué du personnel et de délégué syndical.

représentatives des praticiens et, le cas échéant, du Conseil National de l'ordre des médecins, s'appliquait en l'absence de convention nationale ; Que ces dispositions habilitaient les pouvoirs publics