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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
auquel il a effectivement participé, présente un caractère punitif, et constitue un acte discriminatoire méconnaissant son droit à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération
Pôle 5 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b38e
13 juin 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 JUIN 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fef
9 février 2006
Décision déférée à la cour Jugement rendu(e) le 13 Février 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Sectio : Encadrement No RG : 02/00642 Expéditions exécutoires Expéditions
Chbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303377
8 janvier 2025
Concernant la participation de l'appelant aux travaux de la ferme [T], elle est certaine.
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
son nom et/ou son prénom et/ou leurs dérivés.
16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
N° RG : 12/00338 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A,Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS SELARL MINAULT PATRICIA
1ère chambre
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
; - la répartition de la participation complémentaire d’investissement ne prend pas en considération l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation
DCA_23TL01926_20251120
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
au financement de l’assainissement collectif et de la participation aux frais de branchement.
6253c9e9bd3db21cbdd89917
25 octobre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre 1ère section
61609e55264c7ed035b03c83
28 novembre 2013
MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE
6253ccccbd3db21cbdd914cb
29 avril 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04027 Décision
6253cb67bd3db21cbdd8d63f
3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04774 Jugement (No) rendu le 22 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : CA
Pôle 2 - Chambre 5
6035385ad2c8836273fe2f42
31 mai 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 31 MAI 2016 (n° 2016/ 206 , 6 pages) Numéro d'inscription
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
- le programme d'aménagement d'ensemble n'est pas illégal et pouvait légalement fonder les participations demandées au lotisseur ; il concernait l'ensemble de la zone et non le seul lotissement des Condamines
Pôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
Le 28 septembre 2010, monsieur [S] a participé à un mouvement de grève au sein de l'entreprise.
3ème chambre A
66a8826f7be56405acf79052
25 janvier 2024
Quant à l'avenant à ce pacte, en date des 22 et 28 décembre 2006, il prévoyait une clause de non dilution en ces termes : 'Les parties s'engagent à ce que Monsieur [I] [S] conserve une participation a
Chambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa576
22 octobre 2024
La société [4] expose que l'accord de participation litigieux prévoit de diviser la réserve spéciale de participation en deux sous-masses de 50 % chacune, divisées à leur tour en deux moitiés, formant
6e chambre
6035e018bf9e4046761ea94a
9 février 2016
exécutoires délivrées à : Me Jérémie ASSOUS Me Christophe PETTITI Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [F] SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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