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45 430 résultats pour « participation à une grève (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra

DCA_23NT00990_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

auquel il a effectivement participé, présente un caractère punitif, et constitue un acte discriminatoire méconnaissant son droit à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250fb929f6bffa995b38e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 JUIN 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fef

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Décision déférée à la cour Jugement rendu(e) le 13 Février 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Sectio : Encadrement No RG : 02/00642 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303377

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant la participation de l'appelant aux travaux de la ferme [T], elle est certaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855cb

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

son nom et/ou son prénom et/ou leurs dérivés.

Source officielle
CA

16e chambre

60370bae831271a65fcfe0d7

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

N° RG : 12/00338 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A,Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS SELARL MINAULT PATRICIA

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

; - la répartition de la participation complémentaire d’investissement ne prend pas en considération l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01926_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

; - la répartition de la participation complémentaire d’investissement ne prend pas en considération l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02096_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au financement de l’assainissement collectif et de la participation aux frais de branchement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89917

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61609e55264c7ed035b03c83

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04027 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63f

Appel

3 février 2011

3 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04774 Jugement (No) rendu le 22 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : CA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035385ad2c8836273fe2f42

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 31 MAI 2016 (n° 2016/ 206 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02251_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

- le programme d'aménagement d'ensemble n'est pas illégal et pouvait légalement fonder les participations demandées au lotisseur ; il concernait l'ensemble de la zone et non le seul lotissement des Condamines

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243cc1217cad6c0164a80

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Le 28 septembre 2010, monsieur [S] a participé à un mouvement de grève au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66a8826f7be56405acf79052

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Quant à l'avenant à ce pacte, en date des 22 et 28 décembre 2006, il prévoyait une clause de non dilution en ces termes : 'Les parties s'engagent à ce que Monsieur [I] [S] conserve une participation a

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa576

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société [4] expose que l'accord de participation litigieux prévoit de diviser la réserve spéciale de participation en deux sous-masses de 50 % chacune, divisées à leur tour en deux moitiés, formant

Source officielle
CA

6e chambre

6035e018bf9e4046761ea94a

Appel

9 février 2016

9 février 2016

exécutoires délivrées à : Me Jérémie ASSOUS Me Christophe PETTITI Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [F] SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

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