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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb92b5aa25127122bff8fb

Appel

21 février 2019

21 février 2019

En réplique, la société Commisimpex fait valoir qu'elle n'a jamais adopté de positions juridiquement incompatibles, qu'elle n'a jamais reconnu que des créances fiscales et sociales dues par une société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P] à l'encontre de la société de participation financière de profession libérale [V] et de la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA ès qualités de liquidateur de ladite société, a ensuite statué

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le 6 décembre 2012, l'organisme social a envoyé à cette société, comme à chacune des sociétés bénéficiaires d'apports, une mise en demeure de payer la somme de 1 617 105 € en principal à titre de rappel

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163ca2976640886b9a72671

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

du groupe MAS D'AUGE, de l'ouverture inéluctable de la procédure collective dont les sociétés du groupe ont fait l'objet et de la perte du capital social et des comptes courants d'actionnaires qui s'en

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b07e3bcaf505db6967dd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032c20364f086384cf83190

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT, dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623f9fcdc6046d47d61ece

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et du montant de cette dette au titre des honoraires dus à Me [V].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1f6da34ad1000858170f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

envers le défendeur s'élève à la somme de 7484,26 euros, ordonner une compensation entre les dette et créance qui éteindra sa dette envers le syndicat des copropriétaires, le condamner à lui régler la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 23 janvier 2013, la société AMI a cédé sa participation dans la société Sporoptic [GI] pour la somme d'un euro à la société Financière Skilynx (détenue majoritairement par la société Neo Investment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

AU BU S O, dont le siège sociale est Rue de Toul à Paris 75012, Agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable, sis audit siège, C / o Mr ROBERT B...

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'absence de comptabilité et l'incidence sur le passif de la société, Le dernier bilan disponible de la société [2] date de 2021, la société n'ayant plus tenu de comptabilité à compter du 31 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa8

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Jean-Pierre X... a participé avec neuf autres personnes à la constitution le 15 décembre 1994 de la SCI PLACETTE qui a conformément à son objet social acheté deux immeubles situés à Grasse et entrepris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaaa

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Jean-Pierre X... a participé avec neuf autres personnes à la constitution le 15 décembre 1994 de la SCI VILLEVIEILLE qui a conformément à son objet social acheté un immeuble situé à Grasse et entrepris

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Gestion participation investissement (GPI) à la société JPM Holding, présentait pour cette société un intérêt autre que fiscal.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb043f6aeeea9874ef83b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

ont contribué à l'apparition de l'insuffisance d'actif ; Sur l'absence de déclaration de perte de plus de la moitié du capital social : Attendu que la société GSG étant une SARL et non une société

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En ce qui concerne l'assiette des contributions sociales : 15.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il était également détenteurs d'autres mandats sociaux dans une dizaine d'autres sociétés.

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b56

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, à l'acte de cession sont annexés plusieurs documents dont une «'annexe 2'» visée à l'article 5.3, qui consiste en un tableau récapitulant les «'dettes de la société'», en l'occurrence cinq dettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901b0

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Quant à la mère, elle fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social et budgétaire en raison de ses difficultés de gestion, consistant à créer des dettes, et faire des choix de dépenses ne servant pas

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085c

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

des droits de l'associée sortante, Maud Y..., à la reprise par cette dernière de certains éléments d'actifs, à la diminution corrélative du capital social, à la cession des parts sociales de Maud Y...

Source officielle

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