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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
En réplique, la société Commisimpex fait valoir qu'elle n'a jamais adopté de positions juridiquement incompatibles, qu'elle n'a jamais reconnu que des créances fiscales et sociales dues par une société
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
[P] à l'encontre de la société de participation financière de profession libérale [V] et de la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA ès qualités de liquidateur de ladite société, a ensuite statué
Chambre sociale
5fdbb1174158689026d067f4
7 février 2019
Le 6 décembre 2012, l'organisme social a envoyé à cette société, comme à chacune des sociétés bénéficiaires d'apports, une mise en demeure de payer la somme de 1 617 105 € en principal à titre de rappel
chambre commerciale
6163ca2976640886b9a72671
21 janvier 2010
du groupe MAS D'AUGE, de l'ouverture inéluctable de la procédure collective dont les sociétés du groupe ont fait l'objet et de la perte du capital social et des comptes courants d'actionnaires qui s'en
5e chambre Pole social
64a7b07e3bcaf505db6967dd
6 juillet 2023
lieu à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.
1ère Chambre A
6032c20364f086384cf83190
29 novembre 2017
1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT, dont le siège social
Chambre 4-6
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
et du montant de cette dette au titre des honoraires dus à Me [V].
Chambre 1-7
65aa1f6da34ad1000858170f
18 janvier 2024
envers le défendeur s'élève à la somme de 7484,26 euros, ordonner une compensation entre les dette et créance qui éteindra sa dette envers le syndicat des copropriétaires, le condamner à lui régler la
Pôle 5 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e165201f
8 avril 2025
Le 23 janvier 2013, la société AMI a cédé sa participation dans la société Sporoptic [GI] pour la somme d'un euro à la société Financière Skilynx (détenue majoritairement par la société Neo Investment
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4a
5 février 2008
AU BU S O, dont le siège sociale est Rue de Toul à Paris 75012, Agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable, sis audit siège, C / o Mr ROBERT B...
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
Sur l'absence de comptabilité et l'incidence sur le passif de la société, Le dernier bilan disponible de la société [2] date de 2021, la société n'ayant plus tenu de comptabilité à compter du 31 décembre
6253ca52bd3db21cbdd8aaa8
6 décembre 2007
Jean-Pierre X... a participé avec neuf autres personnes à la constitution le 15 décembre 1994 de la SCI PLACETTE qui a conformément à son objet social acheté deux immeubles situés à Grasse et entrepris
6253ca52bd3db21cbdd8aaaa
Jean-Pierre X... a participé avec neuf autres personnes à la constitution le 15 décembre 1994 de la SCI VILLEVIEILLE qui a conformément à son objet social acheté un immeuble situé à Grasse et entrepris
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
Gestion participation investissement (GPI) à la société JPM Holding, présentait pour cette société un intérêt autre que fiscal.
Chambre 3-2
5fdb043f6aeeea9874ef83b4
25 avril 2019
ont contribué à l'apparition de l'insuffisance d'actif ; Sur l'absence de déclaration de perte de plus de la moitié du capital social : Attendu que la société GSG étant une SARL et non une société
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne l'assiette des contributions sociales : 15.
Pôle 5 - Chambre 9
5fda2ac36e265b6fb85fffa3
19 septembre 2019
Il était également détenteurs d'autres mandats sociaux dans une dizaine d'autres sociétés.
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b56
5 juillet 2022
Enfin, à l'acte de cession sont annexés plusieurs documents dont une «'annexe 2'» visée à l'article 5.3, qui consiste en un tableau récapitulant les «'dettes de la société'», en l'occurrence cinq dettes
6253cc6fbd3db21cbdd901b0
28 janvier 2013
Quant à la mère, elle fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social et budgétaire en raison de ses difficultés de gestion, consistant à créer des dettes, et faire des choix de dépenses ne servant pas
6253cc91bd3db21cbdd9085c
28 juin 2013
des droits de l'associée sortante, Maud Y..., à la reprise par cette dernière de certains éléments d'actifs, à la diminution corrélative du capital social, à la cession des parts sociales de Maud Y...
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