Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [V] [

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [J] [

[P] d'une demande de liquidation de l'astreinte : - fixé le montant de l'astreinte provisoire à la charge de M.

Par des motifs particulièrement pertinents que la cour approuve, le premier juge a relevé que Mme [F] échoue à rapporter la preuve qu'elle a effectivement versé cette somme.

ORDONNER la rétractation de l'ordonnance RG n° 22/00331 rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022, dans la mesure où la société AEB FRANCE échoue à rapporter la preuve

Il a jugé que la communauté d'agglomération ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. [W].

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

transactionnel conclu entre les parties le 11 février 2026 et lui conférer force exécutoire ; - dire que le protocole transactionnel met fin à l'instance ; - dire que chaque partie conservera la charge

Le dernier contrôle par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique est intervenu le 22 octobre 2025.

Elle ne rapporte nullement la preuve du caractère anormal et de l'absence de consommation effective des volumes d'eau facturés, bien que la charge d'une telle preuve lui revienne puisqu'elle conteste la

[F] ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de l'usage frauduleux de son téléphone par son épouse lors de la signature électronique du prêt du 16 novembre 2017.

Le 9 avril 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé du Césame à Saint Gemmes Sur Loire a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code

La caisse a sollicité l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 4]-Est, la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie

et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 6 novembre 2025.

des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Après avis défavorable de celui-ci, la caisse a notifié à l'assurée, le 11 juillet 2023, deux refus de prise en charge de ses maladies.

Le 28 avril 2026, le Préfet de la Vendée a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique du contrôle

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

PERINETTI, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.