[N] demande à la cour d'infirmer les décisions de la CDAPH.

Sur la demande aux fins d'écarter des pièces des débats, 16. 

[M] [Z] demande à la cour de : - Recevoir M. 

Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[T] de toutes ses demandes, l'a condamné aux entiers dépens et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

: En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

La cour constate surtout que devant le tribunal de commerce de Bayonne, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31

Néanmoins, la cour rappelle que les demandes tendant à "donner acte", "constater" ou "prendre acte" ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il

U] [I] de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 28 mai 2020, M.

[K] a fait assigner en intervention forcée devant la cour le CGEA-[2] et lui a signifier tous les actes de la procédure d'appel.

de la procédure engagée devant le conseil des prud'hommes de [Localité 3].

[J] demande à la cour de l'accueillir en ses demandes et : - d'infirmer le jugement du 20 octobre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il : * l'a débouté de sa demande relative

[T] demande à la cour de rejeter des débats les pièces et les conclusions signifiées le 21 janvier 2026 à 19h47 par la société [1].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 avril 2026

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour