Elle réclame en outre 10.000 francs de dommages et intérêts et une indemnité de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle expose qu'elle exerce, avec le statut d'auto-entrepreneur, l'activité de courtier en crédit depuis le 25 mai 2009, ce qui ne lui a pas permis de tirer de revenus significatifs, qu'elle n'a régularisé

Elle réclame au titre de l'article 700 du Code de procédure civile une somme complémentaire de 2.500 € en plus de l'indemnité allouée en première instance.

[V] exerce son activité d'entrepreneur individuel sous la dénomination [V] Couverture de sorte qu'il s'agit du même débiteur pour l'ensemble des factures.

est manifeste que le seul décompte établi par Monsieur Y... lui-même, et non daté, (pièce n° 5 communiquée par l'appelant) ne permet pas d'établir qu'il y aurait eu une sous-traitance entre cet entrepreneur

Attendu que les faits de la cause ont été relatés par le premier juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler que : - par jugement définitif du 9 avril

; - de dire et juger que Mme A... ne saurait obtenir le dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge ; - de confirmer en conséquence la décision d'admission partielle de leur réclamation

procédant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BLB Tourisme a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté que l'assuré, assujetti à la caisse en qualité d'auto entrepreneur bénéficiant du régime micro social, s'était acquitté de l'ensemble

Elle fait valoir que la réclamation de la société SPRB se fonde sur son propre projet de décompte dénué de valeur probante.

P..., a établi pour ce lot et pour les travaux complémentaires de déshumidification un décompte définitif de 8 292,17 euros TTC, accepté le 25 novembre suivant par l'entrepreneur.

L'intimée réplique que cet article était inapplicable puisque le "planning" initial n'avait pas été respecté du fait d'autres entreprises et qu'il n'avait été procédé à aucun "planning" de recalage.

Par ailleurs il reproche aux premiers juges de ne pas avoir répondu à l'argumentation relative à l'absence de recherche de reclassement, et soutient que l'activité de M.

RG 21/07980), Mme [I] [T] a interjeté appel de la décision du 6 mai 2021, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 29 juillet 2021, retournée au greffe avec la mention pli avisé et non réclamé

. / Dans son mémoire en réclamation, il expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justificatifs nécessaires correspondant à ces montants

primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône n'a pas sollicité la restitution de l'indu à son véritable débiteur, - constater que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a réclamé

verser la somme de 424 732,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'ajournement et de la résiliation du marché, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de réception de sa réclamation

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre

L'appelante conteste sa responsabilité et réclame le rejet des demandes indemnitaires présentées à son encontre.