une rémunération fixe non assise sur les produits de la pêche ; les attestation annuelles de rémunération produites par l'intimé lui-même et établies par son expert-comptable permettent de constater

D qu'il était redevable de la somme de 60 028,52 euros, représentant un indu de rémunération, du fait d'une erreur dans le versement de sa rémunération, maintenue de façon indue à plein traitement depuis

de sa rémunération variable et de 716 232 € HT au titre de sa rémunération variable exigible à ce jour ; En conséquence, - condamner la société Groupe Cardinal à payer à la société Apodiss la somme

non déclarées: rémunérations de M.

- sur la base d'une rémunération antérieure d'un montant annuel de 39'009 euros elle s'est vu garantir pour les deux années à venir une rémunération annuelle de 40 4109 € se décomposant en

- La Rémunération - Il apparaît et n'est pas contesté que : - Monsieur X... percevait l'une des dix plus fortes rémunérations de l'entreprise en 2004 (134.654 euros) et 2005 (160.370 euros),

L'arrêt a été signifié et il n'y a pas eu de pourvoi. La requête en saisie des rémunérations date du 27 février 2018. Le commandement de saisie-vente a été signifié le 4 juin 2018.

.- X... la somme de 4. 500 au titre de frais de livraison ; CONFIRMÉ le jugement en toutes ses autres dispositions, PARTAGÉ les dépens par moitié ; * * * STATUANT sur le pourvoi formé par

Demandant la mise à une position de rémunération supérieure et des dommages et intérêts pour discrimination et pour perte de rémunération, M.

; elle a maintenu sa rémunération en qualité d'agent contractuel, alors qu'elle avait le statut de fonctionnaire stagiaire, pour la période du 1er janvier au 31 août 2019, en méconnaissance de l'article

A la suite de son reclassement, la rémunération annuelle brute de M.

La société Dachser France a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu.

[Z] avait la rémunération la plus élevée de la société.

MOTIVATION DE LA COUR Sur le chef de redressement n°6 ' « rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations » pour un montant de 84 981,39 euros S'agissant du chef de redressement

imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235

des impôts incluant non seulement les salaires mais également les remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations.

a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler, d’une part, la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a suspendu le versement de sa rémunération

Elle soutient que : -l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de fait et de droit au regard de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; la rémunération de la maîtrise d'œuvre n'a pas

condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre