Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, elle doit donc opérer la démonstration qu'il existe, du fait de l'exécution immédiate du jugement, un risque de conséquences manifestement

conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » Sur la recevabilité

d'indemnité d'éviction et de ses demandes de dommages et intérêts.

comporte une clause de conciliation préalable qui devrait recevoir application, que les travaux nécessaires ont été réalisés et que l'appelant a agi dans cette affaire de manière malveillante ; Sur la recevabilité

d'inscription au répertoire général : S 11/03153 Requête en suspicion légitime suite à la décision du 20 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU - section référé - RG n° 11/0016 DEMANDERESSE

d'indemnité d'éviction et de ses demandes de dommages et intérêts.

Il indique que : .cette demande est totalement irrecevable puisque dans le dispositif des conclusions il est demandé la radiation de l'appel interjeté par M.

La recevabilité de la demande n'est pas discutée en l'espèce.

Par un jugement n° 2125089/5-4 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118895 du 8 février 2022 par lequel le

[M] [L] et Mme [O] [L] de leur demande reconventionnelle de remboursement des loyers trop perçus ; - Condamné in solidum M.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Les arrêtés de la préfète de l’Allier du 17 septembre 2024 se bornent à obliger M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, le syndicat des agents publics de Polynésie, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Par écritures précédemment notifiées à la demanderesse le 28 octobre 2022 et maintenues à l'audience, messieurs [Y] [M], [R], [U] et [C] ont demandé de débouter madame [S] [H] de ses prétentions et de

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR VILLE DE [Localité 5], représentée par la maire de [Localité 5], Madame [S] [B] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me

[M] [F] directement en lien avec l'accident ; - DEBOUTE Madame [O] [A] épouse [P] de sa demande d'amende civile ; - DEBOUTE Madame [O] [A] épouse [P] de sa demande de dommages et intérêts ; - CONDAMNE

SUR QUOI Sur la recevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire : [M] [I] considère ,en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation, que l'irrémédiabilité causée par l'exécution

la confirmation de la décision déférée.Vu les dernières conclusions des parties ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 janvier 2006 ;SUR CE :Sur la recevabilité de la demande :Attendu que Monsieur

que la décision entreprise ait été rendue, que Monsieur Olivier Jacques François X...a saisi la Commission de surendettement des particuliers ; que celle-ci ne s'est pas encore prononcée sur la recevabilité

préalable de crédit dans les trois mois de l'apparition du découvert, et défaut de production des relevés bancaires faisant apparaître les premiers incidents de paiement et permettant de vérifier la recevabilité