Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 et un mémoire enregistré le 14 juillet 2023, M.

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ayant conduit cette direction à s’opposer à l’emploi par cet organisme d’apprentis en raison de manquements aux dispositions du code

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 17 mars 2024, M.

L.1332-4 du Code du travail.

refusé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, elle a été licenciée pour motif non disciplinaire le 10 novembre 2020, - la présomption d'imputabilité doit être appliquée puisqu'elle

Nous vous avons donc adressé ce planning par courrier recommandé que vous avez reçu le 14 mai 2018. Ce planning vous demandait de travailler le mercredi et non plus le jeudi.

Il soutient que : - les premiers juges qui n'ont procédé à aucune substitution de motif, ont bien retenu un refus de la part de la requérante de porter le masque ; - un tel refus est fautif ; -

Il a eu du mal à accepter mon refus d'obtempérer dans son sens. J'ai donc été amené à évoquer que le travail qu'il fournissait était loin de correspondre à ce que je peux attendre d'un GF 10.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, M.

du contrat de travail.

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables

[C] son licenciement pour inaptitude et refus de deux propositions d'emplois reclassement. Par requête reçue au greffe le 26 mai 2020, M.

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24TL01981, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2025, M.

, de son affectation illégale de 2018 et du refus illégal opposé à sa demande de protection fonctionnelle.

Il donne les directives pour parvenir au résultat. 1er échelon (AM. 5 - coefficient 305) Agent de maîtrise responsable du personnel assurant des travaux diversifiés mais complémentaires.

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas statué sur l'ensemble des motifs de refus opposés par le maire à leur demande de permis de construire ; - le motif de refus opposé au titre