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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61632b2a81886c8c1bac96fb
19 janvier 2012
Vous avez formulé le même refus, lorsque Madame [P], Présidente de la Société, vous a demandé de bien vouloir venir en salle de réunion.
Chambre sociale section 1
6274bc502799a9057d5dd008
5 mai 2022
[U] devait être systématiquement obtenu pour effectuer des heures supplémentaires, que les temps de chantier alloués étaient régulièrement dépassés sans raison et qu'enfin le salarié avait fait preuve
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a1
22 septembre 2010
Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celle des tiers. Dernière visite d'entreprise (TOUR SAINT MARTIN) effectuée le 28 août 2009 ».
5ème chambre sociale PH
659e46d75537980008847268
9 janvier 2024
La bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié de prouver l'abus de droit de l'employeur dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail, en démontrant
6253cad8bd3db21cbdd8c49a
20 mai 2008
à SARRE-UNION, que la salariée refusait, demandant le transfert de son dossier sur la Direction de METZ pour laquelle travaille son mari.
Chambre sociale 4-3
68e49e74bf7d454f9ee48651
6 octobre 2025
Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f40cdc6046d470459c8
7 mai 2026
Le salarié ajoute que l'employeur aurait pu effectuer un suivi des courriers recommandés et que son inertie révèle une mauvaise foi manifeste.
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba49
11 juillet 2025
[Y] de la suppression de son poste et lui a proposé plusieurs postes de reclassement préalablement à une éventuelle procédure de licenciement économique, que le salarié a refusés par courrier du 13 janvier
17e chambre
5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4
21 novembre 2018
Tel est le cas, lorsque la nature même des tâches incombant au salarié nécessitait, comme c'est le cas en l'espèce, d'effectuer plus que les 35 heures prévues au contrat de travail, et que le salarié a
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
Le 28 novembre 2018, elle a été licenciée pour faute simple, son employeur lui faisant grief d'avoir refusé d'effectuer ses missions à plusieurs reprises.
Chambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
ne sont pas précisées alors qu'il a toujours effectué des missions de type « front office », sa mission d'assistance au chef d'atelier se limitant à une nature commerciale ; que son refus d'exercer
18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b17e
15 septembre 2015
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Chambre Sociale
67f8aa913b6868ad1f98371a
8 avril 2025
qui impose à l'employeur soit de réintégrer le salarié à son poste s'il est déclaré apte soit de rechercher un reclassement s'il est déclaré inapte (Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.006).
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b4327e
3 mai 2017
rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8158d1fb03057d9a4fd3
28 avril 2022
agent de maintenance en effet son auteur M.
678f381e06f4e91c5f36c378
20 janvier 2025
salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis.
6253cdb5bd3db21cbdd94384
17 décembre 2018
Le lundi 22 juin 2015, jour de la reprise de son poste Mme Y... a été reçue par M.
68130505e66d7f6b7b71ed6b
24 avril 2025
Cet écrit reprend les doléances du salarié, préconisant un changement de poste de travail alors que le médecin généraliste n'a pas connaissance des conditions effectives du poste de travail du salarié.
6253c8a0bd3db21cbdd85cd8
6 novembre 2001
de signer un avenant ramenant cette durée à 60 heures, s'agissant là d'une modification substantielle du contrat de travail ; elle conteste avoir reçu une partie de son salaire en espèces, ainsi que les
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