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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

61632b2a81886c8c1bac96fb

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Vous avez formulé le même refus, lorsque Madame [P], Présidente de la Société, vous a demandé de bien vouloir venir en salle de réunion.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc502799a9057d5dd008

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] devait être systématiquement obtenu pour effectuer des heures supplémentaires, que les temps de chantier alloués étaient régulièrement dépassés sans raison et qu'enfin le salarié avait fait preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e1a1

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celle des tiers. Dernière visite d'entreprise (TOUR SAINT MARTIN) effectuée le 28 août 2009 ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d75537980008847268

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié de prouver l'abus de droit de l'employeur dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail, en démontrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

à SARRE-UNION, que la salariée refusait, demandant le transfert de son dossier sur la Direction de METZ pour laquelle travaille son mari.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68e49e74bf7d454f9ee48651

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le salarié ajoute que l'employeur aurait pu effectuer un suivi des courriers recommandés et que son inertie révèle une mauvaise foi manifeste.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba49

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Y] de la suppression de son poste et lui a proposé plusieurs postes de reclassement préalablement à une éventuelle procédure de licenciement économique, que le salarié a refusés par courrier du 13 janvier

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Tel est le cas, lorsque la nature même des tâches incombant au salarié nécessitait, comme c'est le cas en l'espèce, d'effectuer plus que les 35 heures prévues au contrat de travail, et que le salarié a

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983099

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 28 novembre 2018, elle a été licenciée pour faute simple, son employeur lui faisant grief d'avoir refusé d'effectuer ses missions à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a4cb05f84751fcf0f68d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ne sont pas précisées alors qu'il a toujours effectué des missions de type « front office », sa mission d'assistance au chef d'atelier se limitant à une nature commerciale ; que son refus d'exercer

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b17e

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa913b6868ad1f98371a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

qui impose à l'employeur soit de réintégrer le salarié à son poste s'il est déclaré apte soit de rechercher un reclassement s'il est déclaré inapte (Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.006).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b4327e

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8158d1fb03057d9a4fd3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

agent de maintenance en effet son auteur M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381e06f4e91c5f36c378

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Le lundi 22 juin 2015, jour de la reprise de son poste Mme Y... a été reçue par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Cet écrit reprend les doléances du salarié, préconisant un changement de poste de travail alors que le médecin généraliste n'a pas connaissance des conditions effectives du poste de travail du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd8

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

de signer un avenant ramenant cette durée à 60 heures, s'agissant là d'une modification substantielle du contrat de travail ; elle conteste avoir reçu une partie de son salaire en espèces, ainsi que les

Source officielle

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