Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Emmanuelle AUBRY-RENARD, avocat au barreau de NANTES Représentée

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Madame [S] [K] [N], ès qualités d'héritier acceptant

1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

ENTRE : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS Assignant en référé suivant exploit en date du 30 Décembre 2025, d'une

JALLATTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE

[B] [A] né le 13 avril 2007 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Bruno Luiz Da Silva, avocat de permanence au barreau de Paris et de

par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience

En l'absence de [C] [R],représenté par Me Frédéric SALIN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 21 Mai 2026 à 14h00 le conseil de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public abse Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10

, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20140242 C/ Monsieur [B] [D] [O] Représenté par Me Aurélie VIELPEAU de la SELARL MÉDÉAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 4602 Maître [E] mandataire

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, et par et par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0830 DEFENDERESSE Et comme partie jointe

, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat au barreau d'AVIGNON Syndic

par Me Héloïse Hacker du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience

RADI SERVICES représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE S.A.

par Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Elizabeth LHUERRE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [Z] [G]

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0781 Assistée à l'audience par Me Jacques SELLIER de l'AARPI LEGALIS

par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026 à 16h00 et à cette date et heure

ET : Maître [W] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d'Amiens . DEFENDEUR au recours.

À l'audience de mise en état du 23 mars 2026, les parties étaient représentées par leurs avocats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages