de l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA SARTHE et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [H] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité

public, représenté par Anne BOISGIBAULT, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur

Saisi le 9 mars 2026 d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête par ordonnance du 19 mars 2026.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 03 juin 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire, non

Le moyen est donc rejeté.

La requête est donc bien motivée en fait et en droit. La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur ce seul moyen, la procédure sera déclarée irrégulière et la requête de la préfecture rejetée sur infirmation de la décision critiquée.

rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur [S] [K] sur requête de la préfecture des Hautes Pyrénées du 16 avril 2026 et

public Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 20 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7

du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Suivant avis écrit du 30 avril 2026 communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l' ordonnance.

tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, cette requête étant transmise au ministère public; qu'à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de

requête présentée sans ce ministère est entachée d'une irrégularité de fond.

Il est donc considéré que la copie du registre jointe par la préfecture de la Haute-Garonne n'est pas actualisée des éléments ainsi requis, ce qui entraine l'irrecevabilité de sa requête.

[B] [K] [U] qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 07 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

[V] [L] [U] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, avocate générale, non comparante, ayante transmis