Par ordonnance sur requête du 10 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a : -désigné la SCP Sibut & Associés, commissaires de justice, afin de : *se déplacer dans les locaux

[B] [M] sur requête de la préfecture de l'Hérault du 7 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par de M.

[T] a proposé à Mme [Y] de la reclasser sur son poste de travail avec une mesure d'aménagement à temps partiel, ce qu'elle a refusé le 22 mai 2014.

En effet, selon lui, cette clause, qui ne concerne que la qualité des travaux et des prestations réalisées, suppose que les travaux de reprise aient été réalisés ce dont la société Eiffage Construction

à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport relatif à l'expertise médicale de son client réalisée

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 10 avril 2026 à 11h51, Madame [N] [I] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.

en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires en ayant pas interrogé la

Sur cet unique moyen, la procédure sera déclarée irrégulière, la décision infirmée et la requête de la préfecture de police de [Localité 4] rejetée.

Sur cet unique moyen, la procédure sera déclarée irrégulière, la décision infirmée et la requête de la préfecture de police de [Localité 4] rejetée.

perspectives d'éloignement; que son client présente un état de vulnérabilité ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 mai 2026 à 10 heures 30.

entretien du 28 février 2020, un imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 1er septembre 2020 ; que toutefois, elle n'a jamais réceptionné de demande après la remise

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 octobre 2025, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par requête en date du 17 février 2017, le salarié de la SARL [Adresse 3] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin d'obtenir plusieurs indemnités suite

[M] [Z] a été engagé par la société [3], à compter du 1er avril 2017, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 2014, en qualité de chauffeur poids lourd.

et que l'irrecevabilité est attachée au non-respect du délai de huit jours pour la requête.

A titre subsidiaire, Si par extraordinaire la cour devait retenir une faute à sa charge ayant concouru à la survenance de son dommage, juger qu'il a commis une faute de nature à réduire son droit à

Par requête du 30 novembre 2022, la société [M] [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.

heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2021, ' 9,89 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 249,66 euros bruts à titre de rappel des heures de travail de nuit réalisées au cours