, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d’une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d

Les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'une carte de résident.

fiscale en Suisse sont remplies ; - ayant à la fois la qualité de résidents fiscaux français et la qualité de résidents fiscaux suisse, il y a lieu de faire application du 2 de l'article 4 de la convention

Aux termes de l'article 7bis un même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en

De même, l'isolement annoncé de ces résidents n'était pas en réalité effectif puisque ces résidents ont déambulé sur l'établissement entre le 24 et le 26 décembre sans aucune difficulté.

La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « les Résidences

demande de communication d'une copie du document ou des documents faisant état d'arrangements entre la famille X et d'autres personnes non nommées, qui datent du temps de la construction de l'EHPAD « Résidence

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence.

L'administration lui a délivré plusieurs cartes de résident dont la dernière est venue à expiration le 18 mai 2019. M.

’un an, puis de dix ans, valables du 7 décembre 2010 au 6 décembre 2021, puis un nouveau certificat de résidence d’un an valable du 15 novembre 2022 au 14 novembre 2023.

La décision du 10 novembre 2022 portant retrait de son certificat de résidence de dix ans doit dès lors être annulée. Sur l'injonction : 6.

Enfin, la circonstance que ses parents résident en France en qualité de réfugiés statutaires depuis 2012 et que deux de ses frères y résident également régulièrement ne saurait faire obstacle à l'éloignement

Sur le refus de certificat de résidence : 3.

La direction peut exiger le départ du résident de l'établissement avec ajustement du compte du résident à la libération effective des locaux'.

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 24 mars 2020, le président du centre d'action sociale et communale de Latresne a informé les résidents de la résidence autonomie " Les Arpèges " et leurs

fiscal français et à ce que soit reconnue sa qualité de résident fiscal mexicain.

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () ". 11.

En dernier lieu il exerçait les fonctions de Gardien d'immeuble au sein la résidence sise [Adresse 6].