[G] et Mme [E] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive dont elle persiste à faire preuve, - condamner la société KV Invest à payer à M.

conclu entre Mme X..., bailleresse et Mme Y..., preneuse, a condamné celle-ci à payer à la première la somme de 579,31 ä, correspondant à un mois de préavis non réglé, l'a déboutée de sa demande de restitution

[D] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamné à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

[A] forme, toutefois, aujourd'hui une demande tendant à obtenir, non une restitution en nature, mais une restitution en valeur du fait de la disparition des parts, consécutive à la dissolution de la société

, soit la somme de 262 641 € 60 arrêtée en février 2017 et à parfaire jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt à intervenir; - à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 50 000

de l'assignation, 7. 088, 84 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 2. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

du dépôt de garantie, la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [L] ; - condamné Monsieur [L] à restituer à Madame [Q] la somme de 17 500 euros correspondant au prix de vente ; - condamné Monsieur [L] à reprendre le véhicule à ses frais après restitution

judiciaire du contrat, à la restitution de l'acompte et au paiement de dommages et intérêts également, le tribunal de commerce de Dijon, par jugement du 21 juin 2018, a : - prononcé la résiliation judiciaire

civiles et leurs demandes de restitution formées sur le fondement de l'article 478 du code de procédure pénale.

De plus elles sollicitent l'octroi d'une somme de 6000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive outre celle de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la restitution du dépôt de garantie M.

Par acte des 2 et 13 août 2012, l'acquéreur a assigné le vendeur, l'agent immobilier et le notaire en résolution de la vente, restitution de la somme de 9 300 ¿, condamnation à lui payer la somme de 3

[K] [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive des cahiers d'interventions, 500 euros à titre de dommages et

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme U...

dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...

Elle observe que le questionnaire et les conditions particulières portent bien la même signature que celle figurant sur la lettre d'accord relative au montant des dommages.

Il est précisé que la restitution anticipée de la caution n'équivaut pas à un abandon par les bailleurs d'une restitution conforme.

Ajoutant au jugement, la venderesse est en outre déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. 3.

  ; Il s'évince de ces éléments que M. et Mme X...sont encore à ce jour exposés aux aléas d'une demande de restitution amiable ou d'une instance en revendication judiciaire pour obtenir la restitution