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judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux

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Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 janvier 2023, Monsieur [A] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

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Au soutien de sa demande de sursis à statuer, [I] [Z] fait valoir qu'il a saisi le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon d'une plainte avec constitution de partie civile en date

Par requête en date du 18 mai 2026, [A] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Mme [Y] [K] épouse [N] et Mme [R] [K] épouse [D] (Mmes [N] et [D]) ont par déclaration en date du 20 juin 2025, saisi la présente cour de renvoi.

Par requête reçue au greffe le 11 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de Bouguenais a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

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Le greffe du tribunal de commerce a été saisi en ce sens par le greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes par courriel du 21 avril 2026 à 10 h 50.

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Par jugement rendu le 25 juin 2025, le tribunal judiciaire de Grasse, saisi par requête en conversion du mandataire judiciaire, a'notamment': -dit n'y avoir lieu à maintenir la période d'observation';

Se prévalant d'un rejet implicite, la SAS Conflandey Industries a saisi le 26 décembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul aux fins de lui voir déclarée, à titre principal, inopposable

Suivant requête du 17 octobre 2025, reçue le même jour à 16h44, le préfet de l'Ain a saisi le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une

Par requête du 26 mars 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande