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4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

696f234fcdc6046d47f3deff

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2354cdc6046d47f3df55

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2358cdc6046d47f3df9e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f258dcdc6046d47f405d3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2591cdc6046d47f4061b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2596cdc6046d47f40664

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4eb8594705dbfcc94e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

moins de droit qu'au salarié non protégé.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb82e6a8e4f13ca6071

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Elle produit aux débats : - un courrier du 4 novembre 2014 adressé selon elle à l'inspection du travail, dans lequel elle indique être «insulté de sale conasse, de Bonne à rien voir de sal Arabe», mettant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b0008894257

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] avec son accord pour le protéger, qu'il a été embauché en contrat à durée indéterminé car il donne toute satisfaction alors que le nouveau chef de service du CADA d'[Localité 6] a permis aux salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616263cb10de15342de1486e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Le placement des enfants et jeunes majeurs protégés confiés à l'association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE, dans le cadre de son secteur dédié de [Localité 1] procède d'une décision du juge des

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e841

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le médecin autorisait d'abord une reprise partielle de l'activité de la salariée, avant d'autoriser une reprise totale de l'activité le 17 mars 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc384e633183e2ee17beb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés le contraignant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger tant leur santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe39

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

2023, la salariée a été reçue en entretien par le service des ressources humaines pour évoquer ses perspectives et projets d'évolution au retour de ses congés maternité et parental, que l'entreprise était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La Convention portant création de l'Agence spatiale européenne prévoit que : Article XV : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743c

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L.231-8 du Code du Travail" aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[T] du 16 mars 2017 devait produire les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salarié protégé de M. [T], avec toutes les conséquences de droit.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

31 août 2022

du spéctacle vivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec207f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la santé des salariés.

Source officielle

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