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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
696f234fcdc6046d47f3deff
19 janvier 2026
est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.
696f2354cdc6046d47f3df55
696f2358cdc6046d47f3df9e
696f258dcdc6046d47f405d3
696f2591cdc6046d47f4061b
696f2596cdc6046d47f40664
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
moins de droit qu'au salarié non protégé.
Chambre 4-3
6312eeb82e6a8e4f13ca6071
2 septembre 2022
Elle produit aux débats : - un courrier du 4 novembre 2014 adressé selon elle à l'inspection du travail, dans lequel elle indique être «insulté de sale conasse, de Bonne à rien voir de sal Arabe», mettant
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
665eae8cb5277b0008894257
18 janvier 2024
[B] avec son accord pour le protéger, qu'il a été embauché en contrat à durée indéterminé car il donne toute satisfaction alors que le nouveau chef de service du CADA d'[Localité 6] a permis aux salariés
Pôle 6 - Chambre 3
616263cb10de15342de1486e
22 octobre 2013
Le placement des enfants et jeunes majeurs protégés confiés à l'association LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE, dans le cadre de son secteur dédié de [Localité 1] procède d'une décision du juge des
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e841
12 mai 2022
Le médecin autorisait d'abord une reprise partielle de l'activité de la salariée, avant d'autoriser une reprise totale de l'activité le 17 mars 2017.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc384e633183e2ee17beb
6 octobre 2022
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés le contraignant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger tant leur santé
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
2023, la salariée a été reçue en entretien par le service des ressources humaines pour évoquer ses perspectives et projets d'évolution au retour de ses congés maternité et parental, que l'entreprise était
Pôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
La Convention portant création de l'Agence spatiale européenne prévoit que : Article XV : 2.
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743c
21 octobre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L.231-8 du Code du Travail" aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a5
11 janvier 2023
[T] du 16 mars 2017 devait produire les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salarié protégé de M. [T], avec toutes les conséquences de droit.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
du spéctacle vivant.
Chambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec207f
25 janvier 2023
la santé des salariés.
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