En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 7.

I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté sa demande

I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer

L'article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s'agit, selon une jurisprudence constante, des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure

Sur la décision désignant le pays de destination : 8.

Par une seconde décision du 6 décembre2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande.

Selon la seconde agence, le bien a été évalué entre 216 000 et 221 000 euros, sans que, pour cette dernière évaluation, la présence d'une pension pour chevaux soit prise en compte. M.

invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n°17-10.207).La critique sur l'éloignement

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 9.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 6

L'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme B épouse C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

B de porter plainte au pénal contre M. A et refuser en conséquence de prendre en charge une seconde convention d'honoraires, alors, au surplus, que l'avocat de M.

B en tant qu'elle est dirigée contre la décision l'assignant à résidence. 2.

D'autre part, à supposer que ce moyen est en réalité dirigé contre la décision fixant le pays de destination, Mme B n'établit pas, par son récit et les pièces produites, notamment un article de presse

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En deuxième lieu, les dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2018 rejetant sa

Cet arrêt a fait l'objet de pourvois en cassation, tant de la part de la société [13] que de la part de la [8]. Dans le cadre de la seconde affaire, les parties ont conclu de part et d'autre.

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire