ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

et de l'administration ; - de rédiger un rapport destiné à être produit à la procédure pour y consigner ses conclusions.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 28 avril 2026 à 8h58, l'autorité préfectorale du Nord a demandé à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention

Par requête du 18 avril 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

Par jugement du 1er juillet 2021, le juge de l'exécution : a assorti la condamnation prononcée à l'encontre du syndicat, représenté par son administrateur ad hoc, M.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article L.16-B du Livre des procédures fiscales dispose notamment que « I. ' Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

Le 14 avril 2025, Mme [Y] a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de': -ordonner une mesure d'instruction, à savoir une mesure d'expertise judiciaire avec pour l'expert la

ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2023 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

[L] ne pouvait ignorer, cette faute de gestion excède la simple vigilance.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention.

Montpellier en date du 24 novembre 2025, Vu l'ordonnance du 19 décembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire décidant le maintien de Monsieur [N] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier

Maître X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers et Maître Z... en qualité d administrateur judiciaire.

L'article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s'agit des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure précédant immédiatement la mesure

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, dès lors qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux des sociétés, est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de

Il prévoit qu'elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 qui : - de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur

- par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 12 septembre 1995, la société MSL a été placée en liquidation judiciaire, et Maître [M] [G] désigné comme liquidateur judiciaire.

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.