- Sur le rappel de supplément familial Mme [R]-[F] sollicite un rappel de salaires correspondant au supplément familial pour un montant de 3 662,31 euros bruts et fait valoir que son employeur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Société TV5MONDE [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments

Elle soutient que : - la différence entre le prix stipulé par les parties dans l'acte de cession et la valeur vénale des parts sociales, pris en compte pour l'enregistrement, n'ayant pas été dissimulée

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

Par un jugement n° 1900708 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a prononcé la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assortis les droits des suppléments d'impôt sur le revenu

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Gab a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments

préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

ARRET DU 31 Mars 2006 N 795/06 RG 05/01145 CM/AG JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 25 Mai 2004 NOTIFICATION à parties le 31/03/06 Copies avocats le

L'accord a porté sur un équilibre entre vos suppléments sur ECONOTRE (largement pris en compte pour nous) et vos pénalités sur LESTREM.

Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation [...].

des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la décharge soit limitée aux cotisations supplémentaires de contributions sociales contestées et aux suppléments

mobiliers, alors que ces sommes avaient la nature de compléments de rémunération de leurs fonctions de gérants ; - dès lors que la réalité et le caractère inhérent à leurs fonctions de la majeure partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - et les conclusions de M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 05 JANVIER 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.