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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
650d30d571dfcd8318201081
6 septembre 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté que les parcelles litigieuses sont à usage agricole et exploitées à des fins agricoles.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
Il n'est pas contesté que le terrain d'assiette est situé en zone agricole A2 du plan local d'urbanisme de la commune de La Désirade, approuvé le 15 mars 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées () / (). ".
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b0
30 avril 2009
X... et son épouse ont interjeté appel, rappelant que les époux Z..., sans descendants directs et ne souhaitant pas conserver leurs parcelles à usage agricole, avaient décidé de se défaire progressivement
4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
excès de pouvoir, de la réalité de l’exploitation agricole au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l’exercice effectif d’une activité agricole d’une consistance suffisante.
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
D un permis de construire de régularisation concernant une maison à usage d'habitation avec terrasse et garage implantée sur un terrain situé route de Saint-B et classé en zone agricole A par le plan local
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
terrain. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m2 de terrains réservés au stationnement et à la desserte au minimum. () ". 8.
6253c8c1bd3db21cbdd862ce
2 avril 2002
difficultés a été dressé le 22 octobre 1996 par Me ABARNOU notaire à SAINT JULIEN DE CONCELLES, - dit n'y avoir lieu à ordonner de telles opérations et à désigner un autre notaire, - dit que le terrain
6253c8c2bd3db21cbdd8630a
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, les terrains en litige sont situés en bordure d'un lotissement éloigné du centre-bourg et leur classement en zone agricole ne peut être incompatible avec l'orientation selon laquelle le développement
5ème chambre
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
Ce panneau a été installé sur la parcelle cadastrée section ZC n° 100 qui constitue un chemin d'exploitation desservant le terrain de l'opération projetée.
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
leur projet et la possibilité de construire sur leur terrain qui a été par la suite classé en zone agricole ; - la métropole Rouen Normandie leur a garanti la constructibilité de leur terrain et n'a
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain
DCA_21LY00429_20221110
3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
plus au Nord de leur terrain n’est pas en conformité avec le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Aunès.
6253ca54bd3db21cbdd8ab49
14 décembre 2007
G : 06 / 00910 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION C / X... Y...
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
Elle n'est bordée à l'est que par quelques constructions éparses et ouvre au nord sur de vastes espaces à vocation agricole ou naturelle.
1ère chambre civile B
61638ef40d12e998c06d9d72
26 octobre 2010
. **** EXPOSE DU LITIGE Les époux [S] étaient propriétaires d'un terrain situé à [Localité 6] sur lequel était édifiée leur maison d'habitation avec des dépendances.
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
, pastorale ou forestière sur le terrain d'assiette et l'insuffisante justification du choix de la localisation de la zone d'implantation du projet.
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